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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 f�vrier 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 6 f�vrier 2009.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 d�cembre 2008 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-conventionnement comportant 10 logements PLUS et 10 logements PLS � r�aliser par ?Batig�re? 29, rue des Gardes (18e) ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 8 d�cembre 2008 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-conventionnement comportant 10 logements PLUS et 10 logements PLS � r�aliser par ?Batig�re? 29, rue des Gardes (18e).

Au moins 30 % des logements PLUS devront �tre attribu�s � des personnes disposant de ressources inf�rieures ou �gales � 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds des ressources PLA-I.

Dans le cadre de la d�marche HQE, le projet devra comporter une d�marche d?�conomie d?�nergie.

Art. 2.- Pour ce programme, l?ESH ?Batig�re? b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum de 486.971 euros, se d�composant en :

- 219.228 euros pour les logements PLUS ;

- 267.743 euros pour le logements PLS.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- 11 des logements r�alis�s seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris (6 PLUS-5 PLS).

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec l?ESH ?Batig�re? une convention fixant les modalit�s de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris, dont la dur�e sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de l?ESH ?Batig�re? de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.

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