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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 5 f�vrier 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 5 f�vrier 2009.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de la construction et de l?habitation ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 d�cembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement d?un programme d?acquisition conventionnement comportant 11 logements PLUS, 7 logements PLAI et 4 logements PLS, situ� 35 rue du Chemin Vert (11e), � r�aliser par ?Paris Habitat - OPH? ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 8 d�cembre 2008 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition conventionnement comportant 11 logements PLUS, 7 logements PLAI et 4 logements PLS, situ� 35 rue du Chemin Vert (11e), � r�aliser par ?Paris Habitat - OPH?.

Sept logements seront affect�s � un financement en PLAI : les 2 logements vacants recens�s au moment de l?acquisition, ainsi que les 5 premiers logements qui viendront � se lib�rer.

La convention APL sera si n�cessaire modifi�e par voie d?avenant, dans un d�lai maximal de 2 ans.

Au moins 30 % des logements PLUS devront �tre attribu�s � des personnes disposant de ressources inf�rieures ou �gales � 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds des ressources PLA-I.

Art. 2.- Pour ce programme, ?Paris Habitat - OPH? b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum global de 788.034 euros, se d�composant en :

- 315.896 euros au titre des logements PLUS,

- 28.066 euros au titre des logements PLAI,

- 444.072 euros au titre des logements PLS.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 204, nature 20418, rubrique 72 du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- Onze des logements r�alis�s (5 PLUS, 4 PLAI et 2 PLS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Trois logements suppl�mentaires seront r�serv�s � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris. Ces logements seront situ�s prioritairement dans l?arrondissement et � d�faut dans un arrondissement proche. Ces logements, vacants, seront propos�s � la Ville de Paris pour une attribution unique d�s l?agr�ment sur le financement du programme et dans le cadre d?une convention de r�servation sp�cifique.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec ?Paris Habitat - OPH? une convention fixant les modalit�s de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la construction et de l?habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris, dont la dur�e sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de ?Paris Habitat - OPH? de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la construction et de l?habitation.

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