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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 10 f�vrier 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 10 f�vrier 2009.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 d�cembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement d?un programme comportant 50 logements PLUS, 17 logements PLAI et 17 logements PLS situ� 8-12, rue de la Tour des Dames (9e), � r�aliser par ?Paris Habitat - OPH? ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 8 d�cembre 2008 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e la participation de la Ville de Paris au financement du programme comportant 50 logements PLUS, 17 logements PLA-I et 17 logements PLS situ� 812, rue de la Tour des Dames (9e), � r�aliser par ?Paris Habitat OPH?.

Au moins 30 % des logements PLUS devront �tre attribu�s � des personnes disposant de ressources inf�rieures ou �gales � 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds des ressources PLA-I.

Art. 2.- Pour ce programme, ?Paris Habitat - OPH? b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum global de 5.405.534 euros, se d�composant en :

- 3.207.739 euros au titre des logements PLUS,

- 83.079 euros au titre des logements PLA-I,

- 2.114.716 euros au titre des logements PLS.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 204, nature 20418, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- Trente-neuf des logements r�alis�s seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris (22 PLUS, 8 PLA-I et 9 PLS).

Trente-huit logements suppl�mentaires seront r�serv�s � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris. Ces logements seront situ�s prioritairement dans l?arrondissement et � d�faut dans un arrondissement proche. Ces logements, vacants, seront propos�s � la Ville de Paris pour une attribution unique d�s l?agr�ment sur le financement du programme et dans le cadre d?une convention de r�servation sp�cifique.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec ?Paris Habitat - OPH? une convention fixant les modalit�s de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conform�ment � l?article L. 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris, dont la dur�e sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de ?Paris Habitat - OPH? de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L. 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.

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