Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 15 juin 2009.

Reçue par le représentant de l'Etat le 15 juin 2009.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles R 451-1 relatif à la demande de permis de démolir et R 421-1 relatif à la demande de permis de construire ;

Vu l'avis émis par le Conseil du 17ème arrondissement, en sa séance du 2 juin 2009 ;

Vu le projet de délibération, en date du 26 mai 2009, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de restructuration globale de la crèche collective 84 M, boulevard PEREIRE (17ème), et les modalités de passation du marché de maîtrise d'?uvre correspondant et lui demande l'autorisation de déposer les demandes de permis de démolir et de construire pour l'opération susvisée ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de restructuration globale de la crèche collective 84 M, boulevard PEREIRE (17ème).

Art. 2.- Est approuvée la passation du marché de maîtrise d'?uvre correspondant selon la procédure de l'appel d'offres restreint conformément aux articles 26, 33, 40, 60 à 64 et 74 III du Code des Marchés Publics.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à déposer les demandes de permis de démolir et de construire correspondantes.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 64, mission 30000-99-010 du Budget d'Investissement de la Ville de Paris, exercices 2010 et ultérieurs, sous réserve des décisions de financement.

Art.5.- Il sera constaté une recette correspondant au remboursement de l'avance forfaitaire au chapitre 23, article 238, rubrique 64, mission 30000.99.010 du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercice 2013.