Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 15 juin 2009.

Reçue par le représentant de l'Etat le 15 juin 2009.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L 213-3 ;

Vu la délibération 2006 DU 127 du Conseil de Paris des 16 et 17 octobre 2006 instaurant le droit de préemption urbain sur les zones U du PLU approuvé de Paris ;

Considérant que l'état de dégradation des immeubles situés 236, rue du Faubourg Saint-Martin (10ème) et 13, rue Pierre Budin (18ème) devrait prochainement entraîner le lancement par ?Paris Habitat OPH? d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la réalisation d'opérations de logement social ;

Considérant que la délégation du droit de préemption urbain à ?Paris Habitat OPH? lui permettrait, le cas échéant, la réalisation rapide des acquisitions précitées par voie amiable ;

Considérant que cette démarche s?inscrit dans le cadre de la délibération 2007 DLH 93 du 2 octobre 2007 définissant le programme de réalisation de logements locatifs entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 ainsi que le cadre des actions mises en ?uvre par la Ville de Paris pour mener à bien ce programme ;

Vu le projet de délibération 2009 DU 158, en date du 26 mai 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de déléguer le droit de préemption urbain à ?Paris Habitat OPH? sur les immeubles 236, rue du Faubourg Saint-Martin (10ème) et 13, rue Pierre Budin (18ème) ;

Vu l'avis de M. le Maire du 10ème arrondissement en date du 29 mai 2009 ;

Vu l'avis du Conseil du 10ème arrondissement en date du 28 mai 2009 ;

Vu l'avis de M. le Maire du 18ème arrondissement en date du 27 mai 2009 ;

Vu l'avis du Conseil du 18ème arrondissement en date du 27 mai 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Le droit de préemption urbain est délégué par la Ville de Paris à ?Paris Habitat OPH? sur les immeubles 236, rue du Faubourg Saint-Martin (10ème) et 13, rue Pierre Budin (18ème.).