Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juin 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juin 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 9 mai 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre aux instances engagées en appel devant la Cour administrative d'appel de Paris par le Syndicat des copropriétaires du 11, rue Clavel, par M. et Mme BERNARD et par M. et Mme COUTEL contre une ordonnance du Président du Tribunal administratif de Paris, en date du 6 février 1997, rejetant leur demande tendant à l'octroi d'une provision en réparation du préjudice qu'ils auraient subi du fait des travaux de construction d'un lycée professionnel au 7 à 9, rue Clavel (19e) ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre aux instances engagées en appel devant la Cour administrative d'appel de Paris par le Syndicat des copropriétaires du 11, rue Clavel, par M. et Mme BERNARD et par M. et Mme COUTEL contre une ordonnance du Président du Tribunal administratif de Paris, en date du 6 février 1997, rejetant leur demande tendant à l'octroi d'une provision en réparation du préjudice qu'ils auraient subi du fait des travaux de construction d'un lycée professionnel au 7 à 9, rue Clavel (19e).