Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 juin 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 juin 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 18 avril 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, d'une part, soumet à son approbation les modalités d'attribution d'un marché de travaux sur appel d'offres pour la réalisation de l'opération de restructuration de la crèche au foyer maternel Ledru-Rollin, 44-46, avenue Lombard à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine) et, d'autre part, lui demande l'autorisation de signer ledit marché de travaux sur appel d'offres ainsi que de déposer la demande de permis de construire correspondante ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les travaux correspondant à la réalisation de l'opération de restructuration de la crèche du foyer maternel Ledru-Rollin, 44-46, avenue Lombard à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine) feront l'objet d'un appel d'offres ouvert conformément aux articles 295 à 298 du Code des Marchés publics ou d'un marché négocié, après avis favorable de la Commission d'appel d'offres dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux en application des articles 104-I-2 et 308 du même code.
Art. 2.- Sont approuvés les actes d'engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présenté délibération, relatifs aux modalités d'attribution dudit marché.
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer, pour la réalisation de cette opération, le marché de travaux avec l'attributaire retenu dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ou de marché négocié, après avis favorable de la Commission d'appel d'offres, dans le cas où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à déposer la demande de permis de construire relative à cette opération.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au compte 23, article 231-30, de la section d'investissement du budget de l'établissement pour l'année 1997, sous réserve de la décision de financement.