Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 11 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer un protocole d'accord en vue de conclure le différend concernant la répartition des frais de chauffage entre la Ville de Paris, copropriétaire et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 156-158, rue Legendre (17e) ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer un protocole d'accord, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de conclure le différend concernant la répartition des frais de chauffage entre la Ville de Paris, copropriétaire et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 156-158, rue Legendre (17e).
Art. 2.- La recette correspondante, soit 1.225 F, sera constatée au chapitre 932, sous-chapitre 932-25, article 733-99, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997.
Art. 3.- La dépense correspondante, soit 7.073,19 F, sera imputée au chapitre 932, sous-chapitre 932-25, article 665, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997.