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Rejet de la demande d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sollicitée pour l'ensemble immobilier "Tour Maine-Montparnasse" (15e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu les articles 1520 et suivants du Code g�n�ral des imp�ts ;
Vu l'article 12 de la loi n� 75-633 du 15 juillet 1975 relative � l'�limination des d�chets et � la r�cup�ration des mat�riaux ;
Vu l'article 8 du d�cret n� 77-151 du 7 f�vrier 1977 portant application des dispositions concernant les collectivit�s locales �dict�es � l'article 12 pr�cit� ;
Vu la d�lib�ration, en date des 15 et 16 d�cembre 1980, instituant une redevance sp�ciale pour l'�limination des d�chets d'origine commerciale ou industrielle ;
Vu la demande du 22 mai 1997 par laquelle la soci�t� "Cogetom" sollicite l'exon�ration de la taxe d'enl�vement des ordures m�nag�res �tablie pour les locaux commerciaux et � usage de bureaux dont ses mandants sont propri�taires � Paris (15e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 15 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de rejeter la demande d'exon�ration de la taxe d'enl�vement des ordures m�nag�res sollicit�e pour l'ensemble immobilier "Tour Maine-Montparnasse" (15e) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

La demande susvis�e par laquelle la soci�t� "Cogetom" sollicite l'exon�ration de la taxe d'enl�vement des ordures m�nag�res pour 1998, �tablie aux noms des copropri�taires de l'ensemble immobilier "Tour Maine-Montparnasse" est rejet�e.

Septembre 1997
Déliberation
1997 DFAECG 68
Conseil municipal
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