Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 22 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec le Syndicat des Transports parisiens un bail à caractère emphytéotique portant location d'un volume dans la propriété communale située 14-18, rue Pelée et 13-15, allée Verte (11e), en vue de l'aménagement de locaux sportifs pour le personnel de la R.A.T.P. ;
Vu l'avis des Services fonciers ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 15 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 19 septembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Conditions du bail.
M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec le Syndicat des Transports parisiens (S.T.P.), dont le siège social est situé 9, avenue de Villars (7e), un bail à caractère emphytéotique portant location d'un volume dans l'immeuble communal situé 14-18, rue Pelée et 13-15, allée Verte (11e).
- Le bail prendra effet à la date de mise à disposition du Syndicat des Transports parisiens (S.T.P.) de la propriété pour venir à expiration le 31 décembre 2043 ;
- la location sera régie par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- le S.T.P. s'obligera à réaliser les travaux d'aménagement intérieurs des locaux ;
- le bail sera assorti d'un loyer capitalisé fixé à 2.300.000 F que le Syndicat des Transports parisiens s'obligera à verser en une seule fois au jour de la signature de l'acte ;
- le Syndicat des Transports parisiens prendra la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de la location ;
- il renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- il souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des constructions et aménagements réalisés par le Syndicat des Transports parisiens deviendra sans indemnité propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le Syndicat des Transports parisiens devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, l'immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- le preneur pourra consentir, conformément à la loi, les servitudes passives indispensables à la réalisation de l'objet du bail. Toutes autres servitudes ne pourront être conférées qu'avec le consentement du bailleur. Le bailleur donne tous pouvoirs au preneur à l'effet d'acquérir les servitudes, mitoyennetés, droits de passage nécessaires à la réalisation de l'objet du présent bail ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourra intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété un droit de préférence serait donné au locataire ;
- le locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les bâtiments y édifiés ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera signé par-devant notaire, seront à la charge du Syndicat des Transports parisiens.
Art. 2.- La recette à provenir de la location, d'un montant de 2.300.000 F, sera constatée au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997, ou imputée sur la rubrique fonctionnelle 50, chapitre 75, article 758-1, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998 et suivants.