Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 563-3°, en date du 20 mars 1995, accordant à hauteur de 50 % la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 4.174.000 F à contracter par la S.E.M.E.A.-XV auprès de l'organisme bancaire offrant les conditions financières les plus favorables, en vue du financement des 34 places de stationnement excédentaires dans le programme de construction dénommé "La Jansane" et situé dans la Z.A.C. "Citroën-Cévennes", îlot "Le Cézalier" (15e) ;
Vu la convention spécifique audit programme signée le 14 juin 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier l'article premier de la délibération D. 563-3°, susvisée, en date du 20 mars 1995, et de rapporter les autres articles ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 15 septembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions de la délibération D. 563-3°, en date du 20 mars 1995, susvisée, sont rapportées.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée et à hauteur de 50 %, soit 2.087.000 F, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 4.174.000 F, remboursable en 20 ans, à taux fixe ou à taux variable, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement, selon les conditions définies lors de la signature du contrat auprès de l'organisme bancaire offrant les conditions financières les plus favorables, à contracter par la S.E.M.E.A.-XV en vue du financement des 34 places de stationnement excédentaires prévues dans le programme de construction de 66 logements PLI dénommé "La Jansane" situé sur l'îlot "Le Cézalier", 23-27, rue de la Montagne-de-la-Fage (15e).
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat d'emprunt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- Au cas où la S.E.M.E.A.-XV, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'organisme bancaire discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.E.M.E.A.-XV une convention fixant les modalités d'application de la garantie visée à l'article 2 de la présente délibération et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 5 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris.