Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 9 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 22 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris et M. le Préfet de police proposent d'instituer le régime du stationnement payant pour les autocars à Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le principe de l'instauration du stationnement payant sur voirie au droit des emplacements réservés aux autocars est approuvé.
Art. 2.- Les emplacements concernés seront désignés par arrêtés conjoints du Maire de Paris et du Préfet de police. Ces arrêtés définiront pour chacun des sites, les jours, les horaires de perception de la taxe de stationnement, la durée maximale autorisée et la date d'application.