Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'emprunts à contracter par l'O.P.A.C. de Paris en vue de la réalisation d'un programme comprenant une restructuration lourde de 55 logements locatifs aidés et un commerce, et la réhabilitation de 12 logements locatifs aidés, situé 2-4-6, rue de Schomberg et 13-15, boulevard Morland (4e). - Participation financière de la Ville de Paris à cette opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 24 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement de 3 emprunts � contracter par l'Office public d'am�nagement et de construction de Paris en vue du financement d'un programme de construction de 67 logements locatifs aid�s, dont 55 logements et un commerce faisant l'objet d'une restructuration et 12 logements faisant l'objet d'une r�habilitation, situ� 2-4-6, rue de Schomberg et 13-15, boulevard Morland (4e) ainsi qu'une subvention de 27.306.240 F pour le financement compl�mentaire de ce programme ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 16 septembre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif aid� de 22.890.000 F remboursable en 32 ans avec une �ventuelle p�riode de pr�financement de 18 mois maximum, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en vue du financement principal du programme comprenant la restructuration de 55 logements locatifs aid�s, et d'un commerce situ� 2-4-6, rue de Schomberg et 13-15, boulevard Morland (4e).
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 6.090.000 F remboursable en 32 ans, avec une p�riode de pr�financement de 18 mois maximum, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en vue du financement principal du programme comprenant la r�habilitation de 12 logements locatifs aid�s, situ� 2-4-6, rue de Schomberg et 13-15, boulevard Morland (4e).
Art. 3.- La Ville de Paris garantit, � hauteur de 50 %, soit 536.180 F, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 1.072.360 F remboursable en 20 ans maximum, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter � taux fixe ou � taux variable selon les conditions d�finies lors de la signature du contrat, par l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris aupr�s de la Caisse d'�pargne de Paris ou de tout autre �tablissement pr�teur habilit� � consentir ce type de pr�t, en vue du financement du commerce compris dans le programme cit� � l'article premier.
Art. 4.- Au cas o� l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 5.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci, et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts � souscrire aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, de la Caisse d'�pargne de Paris ou de tout autre �tablissement pr�teur habilit�, par l'O.P.A.C. de Paris et � signer avec cet organisme une convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 6 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires �conomiques et du Contr�le de gestion de la Ville de Paris.
Art. 8.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. de Paris une subvention de 27.306.240 F � titre de participation au financement du programme cit� aux articles 1 et 2, dont 22.077.170 F concernant la restructuration des 55 logements et 5.229.070 F concernant la r�habilitation des 12 logements.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 912, sous-chapitre 912-80, article 1301, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 9.- En contrepartie de la garantie et de la participation financi�re accord�es, l'O.P.A.C. de Paris s'engage � r�server 30 logements de ce programme au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris, dont 25 logements au titre de la garantie d'emprunts et de subventions pour surcharge fonci�re et 5 logements au titre de la subvention compl�mentaire, qui seront affect�s en priorit� au relogement des locataires �vinc�s dans le cadre d'op�rations d'am�nagement.
A cet effet, l'O.P.A.C. de Paris s'engage � faire conna�tre � M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat, Sous-direction de l'Habitat), au moins 3 mois � l'avance, la date � laquelle il compte pouvoir proc�der � la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements, ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements r�serv�s � la Ville de Paris, avec l'�valuation des loyers et des charges que les locataires auront � payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adress�e � l'O.P.A.C. de Paris.
D�s qu'une vacance se produira dans les logements r�serv�s � la Ville de Paris, la soci�t� en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit d�sign� dans les m�mes conditions que ci-dessus.