Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 15 novembre 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'acquisition du volume correspondant à un local de jardinier sis passage du Bureau (11e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 15 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 19 septembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir à l'amiable de la S.E.M.A.V.I.P. le lot de volume n° 2 de l'état descriptif de division en volumes de la propriété sise passage du Bureau (lot 4 B1) (11e), correspondant à un local de jardinier, au prix fixé par un avis valide de la Direction des Services fonciers de Paris.
Art. 2.- La dépense relative à la charge foncière, évaluée à 239.567,34 F T.T.C., sera imputée au chapitre 908, sous-chapitre 908-10, article 21052, paragraphe 12-B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La dépense relative au coût des travaux, évaluée à 635.000 F T.T.C., sera imputée au chapitre 901, sous-chapitre 901-51, article 2301, paragraphe 39, du budget d'investissement de la Ville de Paris.