Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 15-II ;
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Vu les délibérations 1997 DLH 75, en date des 24 et 25 mars et 1997 DLH 105, en date du 28 avril 1997, donnant son accord sur la mise en oeuvre de congés pour vendre de 2 logements de 3 et 5 pièces principales aux 2e et 3e étages de l'immeuble communal situé 9-11, rue de la Perle (3e) ;
Considérant qu'un nouveau contrat portant location d'un logement de 3 pièces principales au 2e étage de cet immeuble arrivera à échéance le 30 avril 1998 ;
Considérant qu'il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location à l'échéance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 7 juillet 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine du 9 juillet 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement de 3 pièces, cuisine, salle de bains, W.C., d'une surface de 85 mètres carrés selon le bail et de 84,10 mètres carrés selon relevé au 2e étage de l'immeuble communal situé 9-11, rue de la Perle (3e) auquel est annexée une cave en sous-sol ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 16 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 3e arrondissement, en date du 18 septembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 30 avril 1998 et portant location au 2e étage de l'immeuble communal situé 9-11, rue de la Perle (3e) d'un logement de 3 pièces, cuisine, salle de bains, W.C., d'une surface de 85 mètres carrés selon le bail et de 84,10 mètres carrés selon relevé auquel est annexée une cave en sous-sol.
Ce congé vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 1 900 000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Art. 3.- La recette à provenir de la cession, estimée à 1.900.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 653, du budget d'investissement de la Ville de Paris.