Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 15-II ;
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Considérant que le Conseil du patrimoine privé a émis dans sa séance du 7 mai 1996 un avis favorable au classement aux fins de vente de l'immeuble situé 20, rue Mazarine (6e) ;
Vu la délibération 1997 DLH 83, en date du 7 juillet 1997, approuvant le principe de la mise en vente, lot par lot, de l'immeuble communal situé 20, rue Mazarine (6e) et donnant également son accord sur la mise en ?uvre du congé pour vendre ;
Considérant qu'un contrat portant location d'un logement d'une pièce, coin cuisine, salle de bains, WC au 2e étage de cet immeuble arrivera à échéance le 30 avril 1998 ;
Considérant qu'il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire à l'échéance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 4 juillet 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine du 9 juillet 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement comprenant une pièce, coin cuisine, mezzanine, WC, salle de bains, débarras d'une surface de 38 mètres carrés selon relevé au 2e étage de l'immeuble communal situé 20, rue Mazarine (6e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 16 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 17 septembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 30 avril 1998 et portant location au 2e étage de l'immeuble communal situé 20, rue Mazarine (6e) d'un logement comprenant une pièce, coin cuisine, mezzanine, WC, salle de bains, débarras d'une surface de 38 mètres carrés selon relevé.
Ce congé vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 840.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Art. 3.- La recette à provenir de la cession, estimée à 840.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 656, du budget d'investissement de la Ville de Paris.