Réalisation par la S.A.G.I. d'un programme de construction de 70 logements P.L.A. sur le lot A situé 28, rue des Ardennes et 52 logements P.L.A. sur le lot C au 44-46, rue de Thionville (19e). Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.A.G.I. la convention spécifique à ce programme. M. Michel BULTÉ, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'autoriser la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re � r�aliser pour le compte de la Ville de Paris un programme de construction de 70 logements P.L.A. sur le lot A situ� 28, rue des Ardennes et 52 logements P.L.A. sur le lot C au 44-46, rue de Thionville (19e) et, d'autre part, de l'autoriser � signer avec ladite soci�t� la convention qui se rapporte � ce programme ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 15 septembre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- La Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.) est autoris�e � r�aliser un programme de construction de 70 logements P.L.A. sur le lot A situ� 28, rue des Ardennes et 52 logements P.L.A. sur le lot C au 44-46, rue de Thionville (19e).
Art. 2.- L'op�ration devra b�n�ficier de l'agr�ment de l'Etat pr�vu � l'article R.331-14 du Code de la construction et de l'habitation, ouvrant droit � un pr�t aid� de la Caisse des d�p�ts et consignations.
Art. 3.- La Ville de Paris s'engage � prendre en charge, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du d�passement du prix de r�f�rence du programme de logement P.L.A. �gale � 20 % de son montant et estim�e actuellement � :
- pour le lot A ( 28, rue des Ardennes) 70 logements : 2.623.000 F ;
- pour le lot C (44-48, rue de Thionville) 52 logements : 1.990.000 F.
Ces subventions seront imput�es au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris pour les mandatements � intervenir sur l'exercice 1997.
Elles seront imput�es au chapitre 65, compte 65721/1, rubrique 50, pour ce qui concerne les mandatements � intervenir � compter de l'exercice 1998.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction, d'un montant de :
- pour le lot A (28, rue des Ardennes) 70 logements : 18.293.000 F ;
- pour le lot C (44-48, rue de Thionville) 52 logements : 13.520.000 F.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 22, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris, pour ce qui concerne les mandatements � intervenir sur l'exercice 1997.
Elle sera imput�e au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 50, compte de provision 93000-4-99, pour ce qui concerne les mandatements � intervenir � compter de l'exercice 1998.
Art. 5.- Pour le lot A (28, rue des Ardennes) 70 logements :
39 logements seront r�serv�s aux candidats locataires de la Ville de Paris.
Par ailleurs, 21 logements P.L.A. seront attribu�s par la Pr�fecture de Paris, conform�ment � l'article 3 de la convention-type, annex�e � l'article R. 353-59 du Code de la construction et de l'habitation, 10 logements seront r�serv�s aux organismes collecteurs en contrepartie de la participation patronale � l'effort de construction.
Pour le lot C (44-48, rue de Thionville) 52 logements :
28 logements seront r�serv�s aux candidats locataires de la Ville de Paris.
Par ailleurs, 16 logements P.L.A. seront attribu�s par la Pr�fecture de Paris, conform�ment � l'article 3 de la convention-type, annex�e � l'article R. 353-59 du Code de la construction et de l'habitation, 8 logements seront r�serv�s aux organismes collecteurs en contrepartie de la participation patronale � l'effort de construction.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative audit programme.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, en ce qui concerne la convention cit�e � l'article 6 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.