Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 22 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'autoriser la Société anonyme de gestion immobilière à réaliser pour le compte de la Ville de Paris un programme de construction de 70 logements P.L.A. sur le lot A situé 28, rue des Ardennes et 52 logements P.L.A. sur le lot C au 44-46, rue de Thionville (19e) et, d'autre part, de l'autoriser à signer avec ladite société la convention qui se rapporte à ce programme ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 15 septembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.) est autorisée à réaliser un programme de construction de 70 logements P.L.A. sur le lot A situé 28, rue des Ardennes et 52 logements P.L.A. sur le lot C au 44-46, rue de Thionville (19e).
Art. 2.- L'opération devra bénéficier de l'agrément de l'Etat prévu à l'article R.331-14 du Code de la construction et de l'habitation, ouvrant droit à un prêt aidé de la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 3.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement du prix de référence du programme de logement P.L.A. égale à 20 % de son montant et estimée actuellement à :
- pour le lot A ( 28, rue des Ardennes) 70 logements : 2.623.000 F ;
- pour le lot C (44-48, rue de Thionville) 52 logements : 1.990.000 F.
Ces subventions seront imputées au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris pour les mandatements à intervenir sur l'exercice 1997.
Elles seront imputées au chapitre 65, compte 65721/1, rubrique 50, pour ce qui concerne les mandatements à intervenir à compter de l'exercice 1998.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction, d'un montant de :
- pour le lot A (28, rue des Ardennes) 70 logements : 18.293.000 F ;
- pour le lot C (44-48, rue de Thionville) 52 logements : 13.520.000 F.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 22, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris, pour ce qui concerne les mandatements à intervenir sur l'exercice 1997.
Elle sera imputée au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 50, compte de provision 93000-4-99, pour ce qui concerne les mandatements à intervenir à compter de l'exercice 1998.
Art. 5.- Pour le lot A (28, rue des Ardennes) 70 logements :
39 logements seront réservés aux candidats locataires de la Ville de Paris.
Par ailleurs, 21 logements P.L.A. seront attribués par la Préfecture de Paris, conformément à l'article 3 de la convention-type, annexée à l'article R. 353-59 du Code de la construction et de l'habitation, 10 logements seront réservés aux organismes collecteurs en contrepartie de la participation patronale à l'effort de construction.
Pour le lot C (44-48, rue de Thionville) 52 logements :
28 logements seront réservés aux candidats locataires de la Ville de Paris.
Par ailleurs, 16 logements P.L.A. seront attribués par la Préfecture de Paris, conformément à l'article 3 de la convention-type, annexée à l'article R. 353-59 du Code de la construction et de l'habitation, 8 logements seront réservés aux organismes collecteurs en contrepartie de la participation patronale à l'effort de construction.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société anonyme de gestion immobilière la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative audit programme.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne la convention citée à l'article 6 de la présente délibération, à déléguer sa signature à M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.