Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 30 juin 1982 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris réalisés par les sociétés immobilières d'économie mixte de construction, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération D.1107-2°, en date du 25 septembre 1996, autorisant la réalisation par la S.E.M.E.A. XV d'un programme de construction comprenant 13 logements locatifs aidés et 17 places de stationnement situé 13, rue d'Alleray (15e) et décidant de la participation de la Ville de Paris au financement de cette opération ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la participation financière de la Ville de Paris au financement du programme de construction réalisé par la S.E.M.E.A. XV et situé 13, rue d'Alleray (15e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 15 septembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article 2 de la délibération D.1107-2°, en date du 25 septembre 1996, susvisée, est modifié. La participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction situé 13, rue d'Alleray (15e) est ramenée de 5.200.000 F à 3.900.000 F.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 18, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris, pour ce qui concerne les mandatements à intervenir sur l'exercice 1997.
Elle sera imputée au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 50, compte de provision 93000-4-99, pour ce qui concerne les mandatements à intervenir à compter de l'exercice 1998.
Art. 2.- L'article 3 de la délibération D.1107-2°, en date du 25 septembre 1996, susvisée, est modifié. La subvention foncière accordée par la Ville de Paris est portée de 261.000 F à 3.097.000 F.
Cette subvention sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris, pour les mandatements à intervenir sur l'exercice 1997.
Elle sera imputée au chapitre 65, compte 65721-1, rubrique 50, pour ce qui concerne les mandatements à intervenir à compter de l'exercice 1998.
Art. 3.- L'article 4 de la délibération D.1107-2°, en date du 25 septembre 1996, susvisée, est modifié. La subvention de l'Etat est portée de 653.000 F à 1.314.000 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 10515, si elle est perçue sur l'exercice 1997.
Elle sera inscrite en recette sur l'opération "compte foncier", article 1321, rubrique 651, si elle est perçue sur l'exercice 1998 ou un exercice ultérieur.
Art. 4.- La Ville de Paris s'engage à reverser à la S.E.M.E.A. XV la subvention susmentionnée à l'article 3.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, (compte foncier), article 1301, si ce reversement est effectué sur l'exercice 1997.
Elle sera imputée au compte foncier, article 1324, rubrique 651, compte de provision 98000-4-99, si le reversement intervient à compter de l'exercice 1998.