Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 23 janvier 1986 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris réalisés par la Société anonyme d'économie mixte immobilière interdépartementale de la Région parisienne, ainsi que les dispositions relatives à l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'autoriser la Société anonyme d'économie mixte immobilière interdépartementale de la Région parisienne à réaliser un programme de transformation de bureaux en 16 logements P.L.A.-insertion situé 15-17, passage des Petites-Ecuries (10e), dans le cadre conventionnel visé ci-dessus, et de décider la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 15 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 10e arrondissement, en date du 22 septembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Société anonyme d'économie mixte immobilière interdépartementale de la Région parisienne (S.E.M.I.D.E.P.) est autorisée à transformer l'immeuble situé 15-17, passage des Petites-Ecuries (10e) afin de réaliser 16 logements P.L.A.-insertion.
Art. 2.- Le financement des logements devra bénéficier de la subvention Etat P.L.A. et du prêt aidé par l'Etat, dans les conditions prévues par le décret n° 87-1112 du 24 décembre 1987, modifiant le Code de la construction et de l'habitation, relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 1.061.000 F remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
Cette dépense sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 13, du budget d'investissement de la Ville de Paris, pour ce qui concerne les mandatements à intervenir en 1997.
Elle sera imputée au chapitre 27, article 276-38-2, rubrique 50, pour ce qui concerne les mandatements à intervenir en 1998.
Art. 4.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement de la charge foncière de référence de ce programme estimée à 1.244.000 F.
Cette subvention sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris pour les mandatements à intervenir sur l'exercice 1997.
Elle sera imputée au chapitre 65, compte 65721-1, rubrique 50, pour ce qui concerne les mandatements à intervenir à compter de l'exercice 1998.
Art. 5.- De même, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, la Ville de Paris percevra une subvention de l'Etat au titre du dépassement du prix de référence de l'opération, égale à 40 % de ce dépassement limité à 40 % du prix de référence, actuellement estimée à 1.461.064 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 10515, du budget d'investissement de la Ville de Paris, si elle est perçue sur l'exercice 1997.
Elle sera inscrite en recette sur l'opération "compte foncier", article 1324, rubrique 651, si elle est perçue sur l'exercice 1998 ou un exercice ultérieur.
Art. 6.- 11 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris. Par ailleurs, 5 logements seront attribués par la Préfecture de Paris.