Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la délibération D. 1793, en date du 15 octobre 1990, donnant un avis favorable à l'aménagement du secteur "Tlemcen-Houdart" (20e), autorisant la mise en oeuvre de la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique et instituant le droit de préemption urbain renforcé sur ce secteur ;
Vu l'arrêté du Préfet de Paris en date du 29 octobre 1991, déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement "Tlemcen-Houdart" (20e) ;
Considérant que la Ville de Paris et l'O.P.A.C. de Paris se sont rendus propriétaires de la totalité du secteur ;
Considérant que rien ne s'oppose donc à la suppression du droit de préemption urbain renforcé sur ce secteur ;
Considérant que l'O.P.A.C. de Paris a présenté un projet de construction d'un programme de 44 logements PLI, de 46 places de stationnement et de 127 mètres carrés utiles de locaux commerciaux sur les parcelles communales situées 9, rue Houdart et 54-56, boulevard de Ménilmontant (20e), et sur la de partie arrière du 58, boulevard de Ménilmontant lui appartenant ;
Vu la délibération 1996 CL. 573, en date du 3 février 1997, accordant notamment la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de l'emprunt à contracter par l'O.P.A.C. de Paris en vue de la mise en oeuvre de l'opération ;
Vu les avis des Services fonciers de Paris, en date des 2 et 5 août 1996, chiffrant à 14.750.000 F la valeur totale des 3 parcelles communales ;
Vu la lettre de l'O.P.A.C. de Paris, en date du 26 décembre 1996, donnant accord pour un prix de cession correspondant à l'estimation domaniale d'août 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé, en date du 19 mars 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder à l'O.P.A.C. de Paris les parcelles situées 9, rue Houdart et 54-56, boulevard de Ménilmontant (20e), et de supprimer le droit de préemption urbain renforcé sur les parcelles situées dans le secteur d'aménagement "Tlemcen-Houdart" (20e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 14 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 16 septembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession à l'O.P.A.C. de Paris des parcelles communales situées 9, rue Houdart et 54-56, boulevard de Ménilmontant (20e), au prix correspondant à une estimation domaniale en cours de validité en vue de la réalisation d'un programme de logements sociaux.
Art. 2.- Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens seront ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat à intervenir.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la présente cession seront à la charge de l'acquéreur.
Art. 3.- La somme à provenir de la cession visée à l'article premier, estimée à 14.750.000 F, sera inscrite en recette au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 559 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- Le droit de préemption urbain renforcé instauré par l'article 3 de la délibération D. 1793, en date du 15 octobre 1990, est levé sur la totalité du secteur d'aménagement "Tlemcen-Houdart" (20e) à savoir : sur les parcelles situées 2 bis-6-8, rue de Tlemcen - 21 et 23, rue Houdart, d'une part, et 9, rue Houdart et 54-56, boulevard de Ménilmontant, d'autre part.
De ce fait, les aliénations mentionnées à l'article L. 211-4 du Code de l'urbanisme et portant sur des biens situés aux adresses précitées ne seront plus soumises au droit de préemption urbain.