Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 22 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l'attribution d'une subvention d'investissement à l'association "Service immobilier de la Région parisienne" pour la reconstruction de la halte-garderie, 51, rue de la Roquette (11e) et lui demande l'autorisation de signer avec ladite association une convention relative aux modalités d'attribution de la subvention précitée ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 15 septembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Thérèse HERMANGE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Une subvention d'investissement de 683.860 F est attribuée à l'association "Service immobilier de la Région parisienne", 11, rue de la Ville-l'Evêque (8e) pour la reconstruction de la halte-garderie, 51, rue de la Roquette (11e).
Art. 2.- Le versement de la subvention prévue à l'article premier, ci-dessus, est subordonné à la signature de la convention susvisée.
Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 914, sous-chapitre 914-43, article 1301, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La subvention ainsi allouée est nette et forfaitaire. Elle sera rapportée si l'opération pour laquelle elle a été attribuée n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 2 ans à compter de sa notification.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'association "Service immobilier de la Région parisienne" une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative aux modalités d'attribution de la subvention précitée.