D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 6 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de proc�der � l'indemnisation amiable d'un tiers en r�paration des dommages subis par l'int�ress� lors d'un accident survenu sur la voie publique et dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der, � concurrence de la somme indiqu�e, � l'indemnisation amiable du tiers figurant ci-apr�s, en r�paration des dommages subis par l'int�ress� � la suite d'un accident mat�riel dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris :

B�n�ficiairesubrog� Assur� Date del'accident Montant de l'indemnit�
G.A.N. Assurances Dr Immobilier 10.09.94 53.450 F

Art. 2.- La d�pense correspondante, d'un montant de 53.450 F, sera imput�e au chapitre 66, article 668, ligne 6680, de la section d'exploitation du budget du Service technique des Transports automobiles municipaux de 1997.