Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu l'article 5 de la loi n° 92-518 du 15 juin 1992 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le projet de délibération, en date du 24 juillet 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation de M. ZAMBONI suite à l'annulation par le Tribunal administratif de Paris de l'arrêté du Maire de Paris excluant ce dernier de ses fonctions pour une durée de 3 mois assortie du bénéfice d'un sursis de 2 mois ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- En raison de l'annulation par le Tribunal administratif de Paris de l'arrêté du Maire de Paris, en date du 22 décembre 1994, M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à l'indemnisation de M. René ZAMBONI à hauteur du montant des traitements qu'il aurait dû percevoir pour la période du 15 février au 16 mars 1995 inclus.
Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant de 9.118,65 F, sera imputée au chapitre 931, sous-chapitre 931-10, article 610, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997.