D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'autoriser la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re � r�aliser pour le compte de la Ville de Paris un programme de r�habilitation de locaux � usage principal d'enseignement en 20 logements locatifs aid�s et 6 logements locatifs aid�s tr�s sociaux situ� 44, rue Dulong (17e), et d'autre part, de l'autoriser � signer avec ladite soci�t� la convention qui se rapporte � ce programme ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 15 septembre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.) est autoris�e � r�habiliter les locaux � usage principal d'enseignement situ�s 44, rue Dulong (17e) afin de cr�er 26 logements sociaux, dont 20 logements locatifs aid�s et 6 logements locatifs aid�s tr�s sociaux.
Art. 2.- Le financement des logements devra b�n�ficier de la subvention Etat P.L.A. et du pr�t aid� par l'Etat, dans les conditions pr�vues par le d�cret n�87-1112 du 24 d�cembre 1987, modifiant le Code de la construction et de l'habitation, relatif aux subventions et pr�ts pour la construction, l'acquisition et l'am�lioration de logements locatifs aid�s.
Art. 3.- La Ville de Paris s'engage � prendre en charge, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du d�passement du prix de r�f�rence du programme de logement P.L.A. �gale � 20 % de son montant et estim�e actuellement � 1.335.000 F.
Cette d�pense sera imput�e au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme de 20 logements locatifs aid�s et des 6 logements locatifs aid�s tr�s sociaux sous forme d'une avance de 6.452.000 F, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 20, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- 14 logements (10 P.L.A. et 4 P.L.A.-TS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.
Par ailleurs :
- 6 logements P.L.A. et 2 logements P.L.A.-TS seront attribu�s par la Pr�fecture de Paris, conform�ment � l'article 3 de la convention-type, annex�e � l'article R. 353-59 du Code de la construction et de l'habitation ;
- 4 logements P.L.A. seront r�serv�s � des organismes r�servataires ext�rieurs en contrepartie de leur contribution financi�re.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.) la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative audit programme.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, en ce qui concerne la convention cit�e � l'article 6 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.