D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 et son avenant du 23 ao�t 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et construits par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la R�gie immobili�re de la Ville de Paris un bail � caract�re emphyt�otique portant location de la propri�t� communale situ�e 55-57, boulevard de Belleville (11e), en vue de la r�alisation d'une op�ration de construction en pr�t locatif aid� ;
Vu l'avis des Services fonciers ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coop�ration Intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 15 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 19 septembre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Conditions du bail.
M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.), dont le si�ge social est situ� 4, place Saint-Thomas d'Aquin (7e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location de la propri�t� communale situ�e 55-57, boulevard de Belleville (11e).
- Le bail, d'une dur�e de 55 ans, prendra effet le 8 octobre 1990, date � laquelle la Ville de Paris a mis le terrain � la disposition de la R.I.V.P., pour venir � expiration le 7 octobre 2045 ;
- la location sera r�gie par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 et la convention du 11 janvier 1979 et son avenant du 23 ao�t 1979 ;
- la soci�t� s'oblige � r�aliser un programme de construction comportant 36 logements, d'une surface habitable totale de 2.681 m�tres carr�s, se r�partissant comme suit :
- studios : 3 ;
- 3 pi�ces : 14 ;
- 4 pi�ces : 14 ;
- 5 pi�ces : 5.
Le programme comporte �galement la r�alisation de 3 locaux commerciaux d'une surface utile de 249 m�tres carr�s, ainsi que 92 emplacements de stationnement en sous-sol ;
- la R.I.V.P. s'oblige �galement � construire, en d�l�gation de ma�trise d'ouvrage, une chapelle d'une surface HON de 686 m�tres carr�s ainsi qu'un gymnase de 30 x 22 et ses locaux annexes, d'une surface HON de 1.316 m�tres carr�s ;
- le bail sera assorti d'un loyer capitalis� fix� � 4.229.000 F que la R.I.V.P. s'obligera � verser en une seule fois dans les 3 mois � compter de la date de la pr�sente d�lib�ration ;
- en contrepartie de la participation de la Ville de Paris au financement du programme, la soci�t� s'obligera � r�server 16 logements � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris ;
- en contrepartie de la participation des employeurs, les organismes collecteurs b�n�ficieront d'un droit de d�signation sur 6 logements de moins de 4 pi�ces ;
- en application de l'article 12 de la loi du 31 mai 1990, le Pr�fet de Paris b�n�ficiera d'un droit de d�signation sur 9 logements ;
- la soci�t� prendra la propri�t� dans l'�tat o� elle se trouvera � la date d'effet de la location ;
- elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- � l'expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des constructions et am�nagements r�alis�s par la soci�t� deviendra sans indemnit� propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devra assumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit � entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses r�parations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, l'immeuble devra �tre rendu � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- le preneur pourra consentir, conform�ment � la loi, les servitudes passives indispensables � la r�alisation de l'objet du bail. Toutes autres servitudes ne pourront �tre conf�r�es qu'avec le consentement du bailleur. Le bailleur donne tous pouvoirs au preneur � l'effet d'acqu�rir les servitudes, mitoyennet�s, droits de passage n�cessaires � la r�alisation de l'objet du pr�sent bail ;
- aucune sous-location ne pourra �tre consentie ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourra intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence serait donn� � la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les b�timents y �difi�s ;
- pendant toute la dur�e du bail emphyt�otique, la Ville de Paris se r�serve la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le pr�sent bail, sur simple pr�avis de 3 mois en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables � l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle r�siliation devait intervenir pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit � l'exception du remboursement des frais support�s pour l'am�nagement de ces terrains ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail, et de ses avenants, qui sera sign� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.
Art .2.- La recette � provenir de la location, d'un montant de 4.229.000 F, sera constat�e au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ou � tout autre qui viendrait � lui �tre substitu�, de l'exercice 1997 ou suivants.