D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par l'association "Jeunesse Loubavitch" afin de financer la construction des �tablissements du premier degr� du complexe scolaire "Beth Haya Mouchka" situ� dans la Z.A.C. "Manin-Jaur�s" (19e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 15 septembre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Claude GOASGUEN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 20.000.000 F que l'association "Jeunesse Loubavitch" se propose de contracter en vue du financement de la construction des �tablissements du premier degr� du complexe scolaire "Beth Haya Mouchka" situ� dans la Z.A.C. "Manin-Jaur�s", 49, rue Petit (19e).
Cet emprunt est � contracter aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations pour une dur�e de 15 ans, dont 2 ans de diff�r� d'amortissement, avec des �ch�ances trimestrielles au taux de 6,51 %.
La garantie est accord�e dans la limite d'un emprunt de 20.000.000 F.
Art. 2.- Au cas o� l'association "Jeunesse Loubavitch", pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des d�p�ts et consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des d�p�ts et consignations discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative du taux de la taxe d'habitation.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat de pr�t, pour un montant de 20.000.000 F, � signer avec la Caisse des d�p�ts et consignations par l'association "Jeunesse Loubavitch".
M. le Maire de Paris est �galement autoris� � signer avec l'association "Jeunesse Loubavitch" une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, fixant les modalit�s d'exercice �ventuel de la garantie ainsi accord�e et � intervenir au contrat d'affectation hypoth�caire de second rang au profit de la Ville de Paris sur les biens immobiliers, objet du bail � construction de 50 ans sign� le 18 octobre 1995 entre l'association et la S.E.M.A.V.I.P. Cette affectation hypoth�caire de second rang sera prise imm�diatement derri�re l'affectation hypoth�caire de premier rang consentie par l'association � la Ville de Paris le 26 juillet 1996.
Art. 5.- La garantie d'emprunt sera rapport�e si la signature du contrat de pr�t n'intervient pas dans un d�lai de 2 ans � compter de la date de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne la convention de garantie, le contrat de pr�t et l'affectation hypoth�caire cit�s � l'article 4 susvis�, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Secr�taire g�n�ral de la Ville de Paris ;
- M. le Secr�taire g�n�ral adjoint de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires �conomiques et du contr�le de gestion de la Ville de Paris.