Aménagement du secteur "Château Rouge" (18e). - Bilan de la concertation. - Avis favorable à la mise en oeuvre de la procédure préalable à la Déclaration d'utilité publique de l'opération.- Acquisition (notamment de l'O.P.A.C. de Paris) et libération des immeubles situés 2, rue Richomme - 27, rue des Gardes, 4 à 10, rue Richomme, 30, rue des Gardes - 40, rue Cavé, 32, rue des Gardes, 19, 21, 23, 25, 27, 29, 31, 40, 52-54, 56, 58, 60, 62, rue Myrha, 7, rue Léon - 34, rue Myrha, 11, 13, 19, 21, 23, rue Léon, 7, 16, 18, 24, 26, rue de Laghouat (18e), nécessaires à la réalisation de l'opération. - Acquisition des lots de copropriété appartenant à l'O.P.A.C. de Paris dans l'immeuble situé 24, rue Cavé (18e) en vue de sa réhabilitation. - Suppression de la délégation du droit de préemption dont l'O.P.A.C. de Paris est titulaire sur les immeubles situés 2, rue Richomme - 27, rue des Gardes, 4 et 10, rue Richomme, 23 à 31 et 56 à 60, rue Myrha, 11 à 13 et 19, 23, rue Léon et 24 à 30, rue Polonceau - 15, 17, rue des Gardes (18e). - Instauration du droit de préemption urbain renforcé sur les immeubles situés 32, rue des Gardes, 19, 21 et 40, rue Myrha, 7, 16, 18, 24, 26 rue de Laghouat (18e). - Suppression du droit de préemption urbain renforcé (et de la délégation à l'O.P.A.C. de Paris) sur les immeubles situés 9, rue Léon, 22, 24, 26 rue Cavé, 24 à 30, rue Polonceau - 15, 17 rue des Gardes (18e).- Instauration du sursis à statuer. - Autorisation à déposer les demandes de permis de construire et démolir nécessaires à la réalisation de l'opération. Mme Anne-Marie COUDERC, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 13 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 13 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'expropriation ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la d�lib�ration D.1651, en date du 26 septembre 1988, modifiant le champ d'application du droit de pr�emption urbain et d�l�guant � l'O.P.A.C. de Paris le droit de pr�emption urbain dont la Ville �tait titulaire sur les immeubles situ�s 2, rue Richomme - 27, rue des Gardes, 4 et 10, rue Richomme, 23 � 31 et 56 � 60, rue Myrha, 9 � 13 et 19, 23, rue L�on, 22 � 26, rue Cav�, 24 � 30, rue Polonceau - 15, 17, rue des Gardes (18e) ;
Vu la d�lib�ration D. 1643, en date du 18 octobre 1993, d�finissant les objectifs poursuivis par la Ville de Paris pour la revalorisation du secteur "Ch�teau Rouge" (18e), fixant les modalit�s de la concertation et approuvant le projet de convention d'�tudes entre la Ville de Paris et la S.O.P.A.R.E.M.A., depuis int�gr�e � la S.E.M.A.V.I.P. ;
Vu les avis de la Direction des Services fonciers de Paris en date des 5 et 21 novembre 1996 et 28 mars 1997 ;
Vu le projet de d�lib�ration 1997 DAUC 156, en date du 23 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :
a) de prendre acte du bilan de la concertation, tel qu'il figure en annexe 1, conform�ment � l'article L.300-2 du Code de l'urbanisme ;
b) de donner un avis favorable � l'op�ration d'am�nagement du secteur "Ch�teau Rouge" (18e) ;
c) d'autoriser la mise en oeuvre de la proc�dure pr�alable � la D�claration d'utilit� publique de cette op�ration, conform�ment aux dispositions des articles L.11-1, L.11-2 et L.21-1 � 3 du Code de l'expropriation ;
d) d'autoriser la poursuite de l'acquisition et la lib�ration � l'amiable dans la limite du prix fix� par la Direction des Services fonciers de Paris ou � d�faut par voie d'expropriation des immeubles situ�s 2, rue Richomme - 27, rue des Gardes, 4 � 10, rue Richomme, 30 - 32, rue des Gardes, 19, 21, 23, 25, 27, 29, 31, 40, 52-54, 56, 58, 60, 62, rue Myrha, 7, 11, 13, 19, 21, 23, rue L�on, 7, 16, 18, 24 et 26, rue de Laghouat (certains des biens concern�s devant �tre acquis de l'O.P.A.C. de Paris) ;
e) d'autoriser l'acquisition � l'amiable au prix des Domaines des lots de copropri�t� appartenant � l'O.P.A.C. de Paris dans l'immeuble situ� 24, rue Cav� (18e) (soit les lots nos 1, 2, 3, 4 et 5) ;
f) de supprimer la d�l�gation du droit de pr�emption dont l'O.P.A.C. de Paris est titulaire sur les immeubles situ�s 2, rue Richomme - 27, rue des Gardes, 4 et 10, rue Richomme, 23 � 31 et 56 � 60, rue Myrha, 9, 11, 13 et 19, 23, rue L�on, et 24 � 30, rue Polonceau - 15, 17, rue des Gardes (18e) ;
g) d'instaurer le droit de pr�emption urbain renforc� sur l'ensemble des immeubles compris dans le p�rim�tre non acquis en totalit� et qui n'y �taient pas assujettis, � savoir les immeubles situ�s, 32, rue des Gardes, 19, 21 et 40, rue Myrha, 7, 16, 18, 24, 26, rue de Laghouat (18e) ;
h) de supprimer le droit de pr�emption urbain renforc� sur les immeubles non compris dans le p�rim�tre op�rationnel, � savoir les immeubles situ�s 9, rue L�on, 22, 24, 26, rue Cav�, 24 � 30, rue Polonceau - 15, 17, rue des Gardes (18e) ;
i) d'autoriser la Ville de Paris, ou les constructeurs sociaux agissant en son nom, � d�poser les demandes de permis de d�molir et de construire n�cessaires � la mise en oeuvre de l'op�ration ;
j) d'instaurer le sursis � statuer sur les terrains inclus dans le p�rim�tre concern� ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 15 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 19 septembre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Anne-Marie COUDERC, au nom de la 6e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- Il est pris acte du bilan de la concertation portant sur le projet d'am�nagement du secteur "Ch�teau Rouge" (18e), conform�ment aux articles L.300-2 et R.300-1 du Code de l'urbanisme.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � engager l'am�nagement du secteur "Ch�teau Rouge" (18e) en vue de la r�alisation de 256 logements sociaux soit une SHON d'environ 16.965 m�tres carr�s et de locaux d'activit�s ou commerciaux pour 1575 m�tres carr�s HO environ avec places de stationnement, conform�ment au plan p�rim�tral et au plan de masse annex�s.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � mettre en oeuvre la proc�dure vis�e aux articles L.11-1, L-11-2 et L.21-1 � 3 du Code de l'expropriation tendant � faire d�clarer d'utilit� publique l'op�ration vis�e � l'article premier et donc l'acquisition des immeubles situ�s 2, rue Richomme - 27, rue des Gardes, 4 � 10, rue Richomme, 30, rue des Gardes - 40, rue Cav�, 32, rue des Gardes, 19 � 31, 40, 52-54 � 62, rue Myrha, 7, rue L�on - 34, rue Myrha, 11, 13, 19 � 23, rue L�on, 7, 16, 18, 24 et 26, rue de Laghouat (18e).
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � l'acquisition des immeubles vis�s � l'article 3 soit � l'amiable, dans la limite du prix fix� par la Direction des Services fonciers de Paris, soit, � d�faut, par voie d'expropriation, conform�ment aux dispositions des articles L. 11-1, L.11-2, L. 21-1 � 3 du Code de l'expropriation. M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der, dans les m�mes conditions, � la lib�ration des immeubles compris dans le p�rim�tre de cette op�ration et donc � l'�viction des occupants.
M. le Maire de Paris est notamment autoris� � proc�der � l'acquisition amiable des propri�t�s appartenant � l'O.P.A.C. de Paris dans le p�rim�tre de l'op�ration vis�e � l'article 3 soit actuellement les immeubles situ�s 10, rue Richomme, 29 et 60, rue Myrha, 11, rue L�on et parties d'immeubles sises 2, rue Richomme - 27, rue des Gardes, 4, rue Richomme, 13 et 19, rue L�on, 23, 25, 27, 31, 56 et 58, rue Myrha (18e). Les achats se feront � l'amiable au prix fix� par la Direction des Services fonciers.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice pour la poursuite �ventuelle de la proc�dure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l'Expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir � l'amiable au prix des Domaines les lots de copropri�t� appartenant � l'O.P.A.C. de Paris dans l'immeuble situ� 24, rue Cav� (lots 1, 2, 3, 4 et 5) en vue de la mise en oeuvre d'une op�ration de r�habilitation.
Art. 7.- Les articles 5 et 6 de la d�lib�ration D. 1651, en date du 26 septembre 1988, sont modifi�s. En cons�quence :
- le droit de pr�emption renforc� est supprim� sur les immeubles non compris dans les p�rim�tres de l'op�ration vis�e � l'article 3 ci-dessus et situ�s 9, rue L�on, 22, 24, 26, rue Cav�, 24 � 30, rue Polonceau -15, 17, rue des Gardes (18e) ;
- la d�l�gation du droit de pr�emption consentie � l'Office est supprim�e sur les immeubles situ�s 2, rue Richomme - 27, rue des Gardes, 4 et 10, rue Richomme, 23 � 31, rue Myrha et 56 � 60, rue Myrha, 9, 11, 13, 19, 23, rue L�on, 24 � 30, rue Polonceau - 15, 17, rue des Gardes, 22, 24, 26, rue Cav� (18e).
- le droit de pr�emption urbain renforc� est instaur� sur les immeubles situ�s 32, rue des Gardes, 19, 21, 40, rue Myrha, 7, 16, 18, 24, 26, rue de Laghouat (18e). A ces adresses, les ali�nations et cessions mentionn�es � l'article L. 211-4 du Code de l'urbanisme seront soumises au droit de pr�emption.
Art. 8.- La Ville de Paris ou les constructeurs sociaux agissant en son nom sont autoris�s � d�poser des demandes de permis de d�molir et de construire n�cessaires pour la r�alisation de l'op�ration aux adresses 2, rue Richomme - 27, rue des Gardes, 4 � 10, rue Richomme, 30, rue des Gardes - 40, rue Cav�, 32, rue des Gardes, 19, 21, 23, 25, 27, 29, 31, 40, 52-54, 56, 58, 60, 62, rue Myrha, 7, rue L�on - 34, rue Myrha, 11, 13, 19, 21, 23, rue L�on, 7, 16, 18, 24, 26, rue de Laghouat (18e).
Art. 9.- L'op�ration d'am�nagement vis�e � l'article premier est prise en consid�ration. En application des articles L. 111.9 et L. 111.10 du Code de l'urbanisme, il pourra �tre sursis � statuer sur toute demande d'autorisation de construire concernant les immeubles vis�s � l'article 2, immeubles dont la Ville de Paris n'est pas encore, ou n'est pas totalement propri�taire.
Art. 10.- Les d�penses relatives � l'acquisition et � la lib�ration des immeubles cit�s aux articles 3 et 6 estim�es pr�visionnellement � 109.500.000 F seront imput�es au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 751, du budget d'investissement de la Ville de Paris.