Libellé de la question :
"Après avoir progressé de façon ininterrompue depuis 1998, la criminalité et la délinquance ont de nouveau été en hausse à Paris en 2001, les faits constatés par les services de police dans "l'état 4001" ayant augmenté de 5,4 % et plus particulièrement ceux commis avec violence par les mineurs et dans le métro.
Une enquête de victimation réalisée par le C.E.S.D.I.P. pour les années 1998 à 2000 révèle que les Parisiens sont plus victimes d'agressions, de cambriolages et de vols que les autres habitants de l'Ile-de-France et qu'un grand nombre de faits échappe à la statistique policière officielle, la disproportion étant de 1 à 5 pour les vols de voitures et les dégradations de véhicule, de 1 à 3 pour les vols à la roulotte, de 1 à 5 en cas d'agressions, de 1 à 2 pour les cambriolages ou encore qu'on a comptabilisé 70.000 vols avec violence déclarés pour 110.000 sur "main courante" et 300.000 en réalité. Ces écarts s'expliquent par l'enregistrement par la police sur "main courante" non comptabilisé par les statistiques, la faible gravité apparente de l'incident ou le scepticisme sur l'intervention policière, les chances d'élucidation étant pour les sondés insignifiantes et l'information sur les suites de leur démarche trop rare.
Près de 40 % des Franciliens placent l'insécurité au premier rang de leurs préoccupations contre 25 % pour le chômage.
Cette enquête se trouve corroborée à la fois par celle réalisée par l'INSEE et l'IHESI au plan national, selon laquelle 36 % des victimes s'abstiennent de déclarations, 55 % des vols ne font l'objet d'aucune plainte et seulement 31 % des destructions et dégradations volontaires de véhicules sont déclarées à la police, ainsi que par l'enquête d'opinions effectuée en février par l'I.F.O.P. pour le compte de la Préfecture de police et qui relève une progression de 21 % de l'insécurité en 2001 par rapport à 2000 dans les préoccupations des Parisiens, faisant passer celle-ci de 38 à 59 %.
Alors que les statistiques officielles communiquées par la Préfecture de police sont rares et partielles et que risquent même d'en disparaître les données établies par arrondissement, ce qui serait vivement contestable. Il paraît aujourd'hui indispensable de réaliser une enquête de victimation à Paris et d'y créer un observatoire indépendant de la délinquance qui permettrait enfin d'informer les Parisiens et leurs élus de l'état de la sécurité dans leur ville.
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Les statistiques de la délinquance sont établies conformément à une méthodologie nationale, et font depuis quelques temps l'objet de larges réflexions sur leur contenu, les conditions de leur recueil, leur exploitation...
La réforme des états statistiques et leur complément par d'autres approches sont deux axes majeurs actuellement suivis.
Depuis 1972, le recueil, tant pour la police que pour la gendarmerie, des données chiffrées relatives aux crimes et délits s'opère au moyen de l'état 4001, qui décrit la délinquance en 107 rubriques différentes.
Ces états sont suffisamment détaillés pour mesurer et rendre compte de l'évolution de la criminalité et présentent de par leur ancienneté et la méthodologie retenue, l'avantage de permettre des comparaisons pertinentes dans le temps.
L'ambition de disposer d'un outil adapté permettant d'avoir une connaissance de la délinquance la plus proche de la réalité et l'action policière actuelle permettent de dégager trois carences de l'état 4001 :
- il collecte les données chiffrées en fonction du lieu de prise de plainte et non en fonction du lieu réel de commission des faits ;
- le système n'étant pas évolutif, des changements législatifs n'ont pas été intégrés et de nombreuses infractions, souvent quantitativement importantes, ne trouvent que difficilement une place adaptée : pillages d'horodateurs, escroqueries avec usurpation d'un numéro de carte de crédit (sans vol de carte), exhibition sexuelle... par ailleurs, un certain nombre d'infractions sont exclues de son champ d'application : les infractions relevées par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (douanes, fisc) et ceux du ministère de l'emploi et de la solidarité, les contraventions de toute nature, les délits routiers, les faits ayant été enregistrés par main courante ;
- enfin, cet outil ne permet pas d'effectuer des recherches en croisant les critères, ne distingue pas les catégories pénales propres aux mineurs et ne donne que très peu d'informations sur les modes de commission des infractions.
La mise en ?uvre, courant 2003, du futur système "ardoise" devrait permettre de résoudre le problème de la localisation insuffisante des délits.
Ce système, qui se substituera à l'actuelle base nationale STIC (système de traitement des infractions constatées), devrait permettre à terme trois types majeurs d'exploitation :
- une comptabilisation statistique équivalente à l'état 4001 ;
- des recherches multicritères à des fins statistiques ou opérationnelles ;
- l'établissement d'une cartographie exhaustive de la délinquance.
S'agissant de la création d'un observatoire indépendant de la délinquance qui permettrait d'informer les Parisiens et leurs élus du niveau de sécurité dans la Capitale, je rappelle qu'une mission parlementaire, confiée par le premier ministre à MM. Robert PANDRAUD et Christophe CARESCHE, députés, a rendu en janvier dernier ses conclusions. La création d'une telle structure y est clairement présentée comme une nécessité.
Par ailleurs, la réalisation d'enquêtes de victimation est une approche sociologique fréquemment utilisée dans les pays anglo-saxons.
Quelques expériences ont effectivement été menées en France sous l'égide du centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (C.E.S.D.I.P.), il y a quelques années. Les résultats de ces enquêtes servent surtout à mesurer le taux de report vers les institutions des faits subis par les victimes. Il en ressort notamment que les victimes connaissant leurs auteurs (parents, voisins, collègues) portent beaucoup moins plainte que celles ignorant tout des auteurs (plainte contre X...), d'où des données statistiques incomplètes dans le domaine des violences verbales, physiques ou sexuelles.
Toutefois, cette approche exclut, par principe, toute considération juridique relative à la constitution réelle d'une infraction ou à sa bonne qualification. Elle ne ressort donc pas des compétences d'une direction de police active.
Je tiens par ailleurs à vous indiquer que tous les deux ans, la préfecture de police fait réaliser, par un institut de sondages, une enquête d'opinion sur l'évaluation des actions de sécurité de la Préfecture de police et les attentes des Parisiens en matière de sécurité. Je vous ai adressé il y a quelques semaines, les résultats du dernier sondage réalisé.
Enfin, je tiens à vous rappeler que les statistiques officielles sur la délinquance vous sont périodiquement communiquées, tant sur l'ensemble de la Capitale que par arrondissement."