Libellé de la question :
"Mme Marie-Chantal BACH, MM. Jack-Yves BOHBOT et Laurent DOMINATI souhaiteraient obtenir communication de l'accord signé en 1998 entre la Préfecture de police et les bailleurs sociaux (O.P.A.C. et S.A.G.I.) pour lutter contre l'insécurité dans les immeubles sociaux, ainsi que le bilan de cet accord entre 1998 et 2001."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"L'élaboration du contrat parisien de sécurité (CPS), signé le 6 janvier 2000 par le Préfet de police, le Maire de Paris et le Procureur de la République, a été l'occasion d'engager un partenariat étroit avec les bailleurs sociaux.
Dans ce cadre, deux conventions ont été signées par la préfecture de police : la première avec l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.), le 13 mai 1998, et la seconde avec la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.), le 26 avril 1999.
Ce partenariat institutionnalisé se caractérise notamment par des rencontres régulières à tous les niveaux et la désignation de correspondants permanents.
En outre, les conventions définissent le cadre d'une coopération renforcée en prévoyant la mise en place de procédures spécifiques dans les domaines suivants :
- organisation des interventions d'urgence des services de police ;
- prévention et lutte contre les chiens dangereux ;
- concertation à l'occasion de projets immobiliers afin de permettre la prise en compte de la problématique de la sécurité dans les politiques de construction des bailleurs.
Par ailleurs, le partenariat se traduit d'une part, par des actions de formation des gardiens et des équipes de proximité des bailleurs sociaux, aux problèmes de sécurité, et d'autre part, des rencontres de sensibilisation des locataires sur les efforts entrepris en matière de sécurisation des sites.
Enfin, le recrutement d'agents locaux de médiation sociale (A.L.M.S.) contribue à lutter contre le sentiment d'insécurité dans les ensembles immobiliers.
La Préfecture de police apporte son concours au dispositif "emploi-jeunes" en validant les candidatures et en participant à la formation de ces agents.
La signature de ces conventions s'est concrétisée par le développement de relations individualisées entre les représentants de la Préfecture de police et les bailleurs sociaux.
Les fonctionnaires des Missions de prévention et de communication (M.P.C.) de la direction de la police urbaine de proximité créées en mars 1999, et implantées dans chaque commissariat central d'arrondissement, sont les correspondants locaux désignés.
Au niveau central, les réunions régulières ont permis l'élaboration, en partenariat, de fiches de procédures répondant aux problèmes mentionnés dans les conventions, tels que les interventions d'urgence, l'accueil privilégié lors des dépôts de plainte, les chiens molossoïdes et l'enlèvement des épaves.
Localement, les réunions mensuelles ou bi-mensuelles selon les besoins ressentis, se sont tenues, permettant un suivi de proximité de l'évolution de l'insécurité, et des échanges d'informations réguliers.
S'agissant de la sécurisation par la présence d'emplois-jeunes, 11 A.L.M.S. ont été recrutés par la S.A.G.I. et 31 par l'O.P.A.C.
La Préfecture de police a organisé depuis 1998, 19 stages de formation d'une semaine et contribué ainsi, à la formation de 148 A.L.M.S.
En outre, 456 gardiens d'immeuble, 406 pour l'O.P.A.C. et 50 pour la S.A.G.I., ont également bénéficié d'actions de formation dispensées par les fonctionnaires des M.P.C.
Des comités de pilotage décisionnel ont été organisés annuellement entre la Préfecture de police et chaque bailleur social, permettant d'étudier les éventuelles difficultés, et de définir de nouvelles orientations dans les actions conduites en partenariat.
Alors que la durée de 3 ans des conventions arrive à échéance, pour l'un d'entre eux, l'O.P.A.C., des échanges sont d'ores et déjà en cours avec ce dernier afin d'actualiser et enrichir le document initial."