Libellé de la question :
"Pour contraindre les propriétaires de chiens à adopter une "attitude citoyenne", l'Exécutif municipal a choisi la voie répressive.
Option sans risque puisqu'elle s'abat en premier lieu sur des Parisiens solvables aux réactions mesurées.
Les membres du groupe Union pour la Démocratie Française souhaiteraient connaître avec précision les constats dressés par les forces de police aux infractions à la législation sur les animaux dangereux et errants, notamment sur les prescriptions relatives à la déclaration, à la vaccination et à l'assurance des chiens de 1ère catégorie.
De la même manière, ils demandent le nombre de contraventions relevées à l'encontre de propriétaires dont les chiens dangereux ne portent ni laisse, ni muselière."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"La loi du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux, a pour objectif de réglementer la détention des chiens dangereux de type molossoïde.
Depuis son entrée en vigueur, la Direction de la Police urbaine de proximité s'est appliquée à mettre en ?uvre toutes les dispositions de ce texte, pour organiser la réception des déclarations auxquelles sont tenus les propriétaires et pour assurer la répression des infractions.
Du 4 janvier 2001 au 27 février 2002, 53 déclarations de chiens de première catégorie ont été recueillies dans les commissariats de police, essentiellement des pitbulls, et 156 déclarations de chiens de deuxième catégorie.
S'agissant de la répression, les effectifs de police ont pour instructions permanentes de mener des contrôles sur la voie publique et dans les sites où la présence de personnes accompagnées de chiens molossoïdes est signalée.
Ces contrôles visent à vérifier si les propriétaires et les chiens satisfont aux exigences de la loi et à réprimer les infractions constatées.
Ainsi, durant la période du 4 janvier 2001 au 27 février 2002, 83 procédures délictuelles ont été établies par les services de police (20 pour détention par des mineurs et 63 pour absence de stérilisation) et ont permis la saisie de 18 chiens.
Au cours de cette même période, 1.378 contraventions ont été relevées pour les motifs suivants :
- défaut de tatouage : 60 ;
- défaut de vaccination : 245 ;
- défaut de déclaration aux autorités de police : 367 ;
- défaut d'assurance : 363 ;
- défaut de laisse : 98 ;
- défaut de muselière : 245.
Si la moyenne mensuelle des infractions relevées au cours du premier trimestre 2001 était de 144 infractions, elle a été de 53 au cours des deux premiers mois de 2002.
Cette chute des chiffres est due, non pas à une baisse d'activité ou à un changement dans les directives adressées aux services territoriaux, mais bien à la quasi disparition des chiens, propriété d'individus potentiellement délinquants, ce qui était le but premier du texte et à un respect systématique de la loi par les propriétaires de bonne foi."