Libellé de la question :
"Paris est l'unique ville française à disposer d'une infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police. Aussi, M. le Préfet de police est-il le seul, sur le territoire national, a être chargé simultanément du maintien de l'ordre et du placement des malades mentaux en hospitalisation d'office.
Or, dans un livre blanc, paru en décembre 2001, la Société des médecins psychiatres des hôpitaux de secteur de Paris relève un certain nombre de dysfonctionnements. Ainsi, selon ce rapport, dans nombre de cas les hospitalisations d'office se font faute de demandeurs de placement, sans lien avec une réalité clinique. Ailleurs, notamment dans certains cas d'alcoolisme, on ne perçoit pas ce qui est du contrôle social ou d'une réelle pathologie. Enfin, les rédacteurs du livre blanc s'interrogent sur l'opportunité qu'une même structure soit chargée du contrôle sanitaire et du contrôle de l'ordre public.
Par ailleurs, les psychiatres soulignent l'augmentation notoire de la part relative de l'hospitalisation d'office à Paris dont le taux a doublé entre 1989 et 2000, passant de 10 à 20 % des patients hospitalisés alors que, dans les autres départements français, ce chiffre se situerait entre 1 et 3 %.
Enfin, il apparaît que les psychiatres obtiennent une levée de l'hospitalisation d'office au terme de délais dont la durée conduit à un allongement des temps de séjour. A titre d'exemple, ces derniers notent : "qu'en Seine-Saint-Denis (...) on peut obtenir une levée d'hospitalisation d'office dans la journée, alors qu'à Paris il faut attendre de plusieurs jours à plusieurs semaines sans qu'on en comprenne toujours les raisons véritables...".
Il s'agit là, comme le soulignent les auteurs de ce rapport, d'un problème exclusivement parisien, dans les autres départements on tient davantage compte des avis médicaux tels qu'ils sont transmis dans les certificats légaux (loi de 1990).
M. François FLORES et les membres du groupe "Les Verts" demandent à M. le Préfet de police quelles actions compte-t-il mettre en ?uvre afin de réduire les dysfonctionnements relevés par les praticiens ainsi que les délais nécessaires à l'obtention d'une abrogation d'hospitalisation d'office quand celle-ci est demandée sur avis médical."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"La Préfecture de police n'exerce pas de compétences spécifiques en matière d'hospitalisation d'office, mais applique les dispositions du Code de la santé publique relatives aux personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
L'infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police (I.P.P.P.), structure médico-légale d'accueil et de diagnostic composée principalement de médecins, d'infirmières et de surveillants, est en revanche une entité originale, qui s'explique par l'acuité particulière que revêtent les problèmes de santé mentale dans une ville-capitale.
Les médecins de l'I.P.P.P., Au terme d'une période d'observation de 24 heures, établissent des certificats médicaux conformément au Code de la santé publique afin d'éclairer le Préfet de police sur la nécessité de décider ou non une mesure d'hospitalisation d'office des personnes conduites à l'infirmerie psychiatrique.
Ces médecins, qui sont tous des psychiatres particulièrement expérimentés, se prononcent en toute indépendance et en fonction d'une appréciation exclusivement médicale. Ils ne reçoivent bien entendu aucune instruction ou orientation de l'administration préfectorale.
Concernant les abrogations des hospitalisations d'office, je puis vous indiquer que ces mesures ne relèvent pas de l'infirmerie psychiatrique mais du 3e Bureau de l'hygiène mentale de la Direction de la Protection du Public, qui exerce en ce domaine les attributions confiées dans les départements à la Direction départementale des Affaires sanitaires et sociales.
J'ajoute que le nombre des hospitalisations d'office est relativement stable depuis plusieurs années à Paris et a même diminué en 2001 :
- 1.151 pour l'année 2000 ;
- 1.003 pour l'année 2001 (soit une baisse de 12,8 %).
L'augmentation en pourcentage de la part des hospitalisations d'office à Paris au sein de l'ensemble des hospitalisations psychiatriques traduit simplement l'évolution du nombre de lits. En effet, comme l'indique le "livre blanc", le nombre de lits à Paris a baissé de 46 % en dix ans, ce qui a eu pour conséquence mécanique de doubler la part relative des malades en hospitalisation d'office.
Le pourcentage des hospitalisations d'office par rapport au nombre total de personnes admises à l'infirmerie psychiatrique est lui-même en baisse et se situe à un niveau nettement inférieur à 50 % (43,60 % en 2001).
Cela signifie que les personnes conduites à l'infirmerie psychiatrique, dans plus d'un cas sur deux, ne font pas l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office mais sont soit hospitalisées à la demande d'un tiers, soit placées en hospitalisation libre, soit encore renvoyées chez elles (dans plus d'un cas sur trois).
Cette réalité permet de souligner le rôle de filtre rigoureux que joue l'infirmerie psychiatrique, au bénéfice des libertés individuelles.
Les publics en difficulté, en situation de marginalisation, sont beaucoup plus nombreux à Paris qu'ailleurs. Pour ces derniers, l'absence de famille, de liens sociaux rend plus difficile la mise en ?uvre des hospitalisations libres ou des hospitalisations à la demande d'un tiers en cas de nécessité de soins psychiatriques.
De même, en 2001, il convient de souligner que parmi les personnes hospitalisées d'office 21,10 % étaient "hors secteur" c'est-à-dire soit sans domicile fixe ou connu, soit provinciaux ou étrangers.
Ce constat montre les difficultés, propres à Paris, de prise en charge de ces publics, et ce bien au-delà de la seule problématique de l'hygiène mentale.
J'ajoute que depuis plusieurs mois, dans le cadre des orientations gouvernementales, concrétisées récemment par l'adaptation de la loi sur les droits des malades, un effort important a été engagé à la Préfecture de police.
Ainsi, une charte d'accueil et de prise en charge des personnes conduites à l'infirmerie psychiatrique, élaborée en concertation, en particulier avec les établissements psychiatriques partenaires, sera prochainement largement diffusée.
Cette charte a principalement pour vocation :
- de réaffirmer les dispositions du code de la santé publique relatives aux droits et aux libertés des personnes conduites à l'infirmerie psychiatrique et les conditions dans lesquelles ces droits sont exercés ;
- de faire connaître les modalités concrètes des garanties de ces personnes et de leur prise en charge, notamment aux familles concernées.
De la même façon, de profondes modifications du règlement intérieur de l'infirmerie psychiatrique sont en cours. Elles portent notamment sur une meilleure prise en compte du droit des malades et l'ajustement des missions des personnels.
Enfin, il a été procédé au recrutement de deux médecins conseils auprès du Bureau de l'hygiène mentale, chargés d'éclairer l'autorité administrative sur les décisions à prendre. Cette initiative doit permettre à la fois d'améliorer la relation avec les médecins traitants et de réduire encore les délais d'instruction.
Le dispositif ainsi adapté offrira davantage de garanties en matière de libertés et de soins pour les malades, mais aussi en matière de sécurité des personnes."