M. David ASSOULINE, adjoint, président. - Maintenant une petite explication.
Il y a un voeu de l'Exécutif, c'est le voeu 33, il y a un voeu des communistes qui est le voeu 35 qui porte sur exactement la même chose. Je passe la parole à Mme GÉGOUT sur le voeu n° 35. Elle va expliquer pourquoi elle retire ce voeu parce que le voeu 33 a repris son voeu.
Mme Catherine GÉGOUT. - Merci, Monsieur le Maire.
Nous avions proposé un voeu pour un moratoire sur les expulsions locatives. Evidemment personne ne s'en étonnera ; c'est un leitmotiv chez nous de demander un moratoire sur les expulsions locatives puisque nous considérons que le droit au logement est un droit inaliénable de toute personne et d'expulser les gens cela ne résout absolument rien. Mais cette année il y a une situation, un argument supplémentaire qui vient alimenter cette demande : la Ville de Paris, avec un grand nombre de partenaires, a signé une Charte pour la prévention des expulsions en juillet dernier qui s'inscrit dans le cadre de la loi contre les exclusions visant à prévenir plutôt qu'à réprimer ce genre de situation.
L'objectif est de faire travailler ensemble les bailleurs, la Ville, la Préfecture, la Préfecture de police, la C.A.F., etc., de manière à peut-être prévenir, en amont, le plus possible des situations qui amèneraient à des expulsions. Or, évidemment cette charte a commencé à se mettre en ?uvre, mais c'est assez récent et aujourd'hui un certain nombre de personnes qui sont sous le coup d'une expulsion n'en auraient peut-être pas fait l'objet si la Charte avait eu son plein effet.
Nous pensons donc que c'est un argument supplémentaire pour dire qu'il faut que la Préfecture de police n'accorde pas le concours de la force publique tant que toutes les aides, comme elle s'y était engagée d'ailleurs, à la personne et aux relogements n'ont pas été entièrement déployées. Nous demandons donc ce moratoire.
M. David ASSOULINE, adjoint, président. - Bien. Cela veut dire, vu votre connaissance du voeu n° 33 de l'Exécutif qui demande la même chose, que vous retirez ce voeu.
Je ne le mets pas au vote ?
Mme Catherine GÉGOUT. - Dans le voeu de l'Exécutif je ne suis pas d'accord avec toutes les formulations. Que la notion de bonne foi apparaisse, c'est normal, je n'ai rien contre, mais là c'est un peu restreint puisque bien sûr c'est le Préfet de police, en dernier recours, qui décide si oui ou non il accorde le concours de la force de police, c'est son rôle. Mais cette application de la Charte va entraîner un partenariat dans la réflexion en amont bien supérieure. Je trouve que le voeu n'est pas très bien rédigé, mais je souhaiterai que tout le monde le vote et donc je préfère retirer le mien.
M. David ASSOULINE, adjoint, président. - Merci, Madame GÉGOUT.
Le voeu n° 35 n'est plus à l'ordre du jour. Le v?u n° 33 de l'Exécutif. Un mot, Monsieur MANO, et on passe au vote.
M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Un voeu de M. MANO et peut-être de Mme STIEVENARD au nom de ses responsabilités, bien que la collectivité parisienne soit effectivement sensible aux difficultés particulières d'un grand nombre de familles.
Il est vrai que la Charte contre les expulsions a été signée, elle se met en oeuvre. Nous ne restons pas à l'abri de difficultés particulières au sein de familles qui méritent notre attention et, pour les locataires de bonne foi, nous demandons, par le voeu ainsi proposé, à la Préfecture de police de regarder avec précision et humanité le traitement des dossiers comme je crois, ils ont pu faire la preuve de leur analyse particulière des dossiers depuis le voeu précédent que nous avons voté au mois de juin de l'année dernière. C'est dans la continuité du travail élaboré en étroite collaboration avec la Préfecture pour sortir un certain nombre de personnes de la difficulté.
M. David ASSOULINE, adjoint, président. - Madame STIEVENARD, vous avez la parole.
Mme Gisèle STIEVENARD, adjointe. - J'approuve bien sûr le voeu en faveur d'un moratoire des expulsions pour les personnes de bonne foi. Nous utilisons plusieurs leviers pour combattre l'exclusion par le logement, de façon préventive et curative. En premier lieu nous avons créé récemment une allocation logement pour les familles monoparentales qui prendra effet le 2 avril prochain. Elle permettra d'alléger chaque mois de 120 euros le loyer pour environ 5.000 familles.
Cette aide nouvelle de la Ville est destinée à solvabiliser ces familles afin qu'elles puissent se maintenir chez elles.
Par ailleurs, grâce au Fonds de solidarité logement, plus de 5.000 ménages ont reçu l'an dernier une aide au maintien dans les lieux ; cela représente 7 % de ménages supplémentaires concernés par rapport à l'année 2000.
Le F.S.L. a déjà été modifié afin de favoriser le traitement prioritaire des dossiers présentés pour des ménages assignés.
Une nouvelle aide a été mise en place en vue de faciliter l'apurement des dettes locatives contractées dans le parc privé pour permettre l'accès à un nouveau logement.
Nous avons aussi pratiquement doublé le volume des subventions accordées aux associations qui réalisent de l'accompagnement social dans le logement.
Pour les ménages menacés d'expulsion, le nombre d'enquêtes sociales réalisées en 2001 s'élève à 2.200 environ, chiffre très supérieur à l'an dernier. Nous avons la volonté d'aller beaucoup plus loin. Notre objectif est de couvrir la totalité des familles assignées l'an prochain. Pour cela, le Département de Paris a décidé de créer en partenariat avec le Centre d'action sociale une équipe d'une vingtaine de personnes qui prendra en charge l'ensemble des ménages assignés inconnus jusqu'ici des services sociaux et de la C.A.F.
Je voudrais ajouter qu'en matière d'accès au droit, un certain nombre de permanences juridiques existent déjà dans les services sociaux et les locaux associatifs, mais deux mesures nouvelles récentes ont été prises.
D'une part, depuis décembre 2001, l'A.D.I.L. propose un numéro d'appel spécifique aux ménages menacés d'expulsion et l'Espace solidarité habitat de la Fondation Abbé PIERRE tient une permanence juridique dans le 20e arrondissement.
Je suggère que nos collègues écoutent parce que, quand vous êtes confrontés à ce type de publics, vous ne savez pas toujours comment réagir et que faire et je suis en train de vous indiquer les outils dont vous pouvez disposer pour éviter justement que ces ménages soient dans la difficulté...
M. David ASSOULINE, adjoint, président. - Je vous demande d'écouter jusqu'au bout les orateurs et d'ailleurs cela nous permettra d'aller plus vite.
Mme Gisèle STIEVENARD, adjointe. - Je voudrais en conclusion indiquer qu'une réforme du Fonds de solidarité logement est prévue pour faciliter, simplifier son accès. Elle sera prochainement présentée au Conseil de Paris. Elle vise à réduire les délais d'instruction des dossiers, à assouplir la condition de reprise des loyers et elle prévoit un droit de saisine directe par les usagers.
Ainsi tiendrons-nous nos engagements pour éviter que des foyers se retrouvent à la rue avec toutes les conséquences dramatiques qui en découlent. C'est une contribution importante de la collectivité parisienne qui est conduite avec tous les autres partenaires signataires de la charte de prévention des expulsions le 2 juillet dernier.
M. David ASSOULINE, adjoint, président. - Merci, Madame STIEVENARD, pour cette information très complète.
Je mets aux voix, à main levée, le v?u présenté par l'Exécutif concernant les expulsions.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Le v?u est adopté. (2002, V. 29).