M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons au projet de délibération PP 37 qui est une modification de la délibération PP 19-1° portant sur les dispositions statutaires applicables au corps des agents de surveillance de Paris.
Je donne la parole d'abord à Mme Marie-Pierre MARTINET.
M. Philippe GOUJON. - Pour faciliter les travaux, si l'on peut joindre les deux projets de délibération 37 et 38, qui portent sur le même sujet finalement, qui sont une déclinaison...
M. LE MAIRE DE PARIS. - Moi, je veux bien. Est-ce que M. CARESCHE est d'accord ?
Alors, nous traitons les projets de délibération PP 37 et PP 38, le PP 38 étant relatif à la fixation du régime indemnitaire des agents de surveillance de Paris.
Madame MARTINET, vous êtes inscrite sur les deux. Vous avez la parole.
Mme Marie-Pierre MARTINET. - C'est ce que j'allais proposer, si M. GOUJON m'avait laissé prendre la parole.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Mais quand il y a cohésion dans ce sens-là, je n'y vois aucun inconvénient.
Mme Marie-Pierre MARTINET. - Monsieur le Maire, Monsieur le Préfet, chers collègues, créé en 1964 lorsque le Conseil de Paris a décidé de l'instauration puis de l'extension progressive du stationnement payant, le service des agents de surveillance de Paris a connu plusieurs réformes.
Les 12 et 13 décembre 1988, notre Assemblée a adopté une délibération créant un corps spécifique d'agents de surveillance de Paris dans lequel avaient été intégrés les agents techniques de surveillance de la police de Paris.
Dix ans plus tard, en novembre 1998, une nouvelle réforme a été initiée recentrant l'activité des A.S.P. sur leur mission de surveillance du stationnement payant tout en définissant de nouvelles règles d'emploi, un nouveau régime horaire et une réforme statutaire.
A chaque fois, les débats sur ce sujet au sein du Conseil de Paris ont été nourris, témoignant de l'importance de la mission de ces agents. Des hommages appuyés leur ont été rendus et la difficulté de leurs conditions de travail a été soulignée.
Aujourd'hui, une nouvelle réforme intervient qui consiste à augmenter l'effectif de ce corps et à lui confier des missions supplémentaires en application du rapport-cadre approuvé par notre Assemblée en juillet 2001 complété par l'article 15 de la loi du 15 novembre 2001 visant à la qualification d'agent de police judiciaire adjoint.
Que dire de ces réformes successives ? En quoi la dernière en date est-elle une avancée par rapport aux précédentes ?
L'augmentation des effectifs et des missions des A.S.P. accompagne la politique définie par la nouvelle majorité, notamment en matière de transports, de propreté et de prévention. Cantonnés jusqu'ici au contrôle du stationnement payant, les A.S.P. s'occuperont en effet désormais de contrôler l'ensemble des stationnements gênants. A ce titre, ils auront notamment à faire respecter l'interdiction pour les automobilistes d'emprunter les couloirs de bus. La fluidité de la circulation devrait s'en trouver améliorée dans le respect du Code de la route. Les A.S.P. auront aussi en charge de faire respecter le règlement sanitaire de Paris relatif à la propreté des voies et des espaces publics (déjections canines, etc.). Enfin, agents de proximité, ils exerceront des missions de prévention contribuant par leur présence à la sécurité routière et à la tranquillité publique. Rappelons que les accidents de la route représentent 4 décès accidentels d'enfants sur 10. Un piéton tué sur 10 est un enfant de moins de 15 ans. La France compte toujours trois fois plus de tués qu'en Suède par million d'habitants, deux fois plus qu'en Grande-Bretagne, à population et motorisation à peu près équivalentes.
C'est dire l'importance de ces missions et si le groupe "Les Verts" souscrit à la nécessité d'un corps d'agents suffisamment nombreux, autorisés à verbaliser pour que soient correctement remplies ces missions à forte utilité sociale, il tient à rappeler qu'il ne conviendrait pas d'en faire une police municipale déguisée.
Pourtant, la réforme aujourd'hui proposée nous laisse un goût d'inachevé. L'amélioration des conditions de travail des A.S.P. ne nous semble pas à la hauteur des nouvelles missions d'importance qui vont leur être confiées et nous le regrettons vivement.
De ce point de vue, nous constatons une continuité avec la réforme de 1998 :
- la création de trois grades est maintenue. Cette mesure permet certes un déroulement de carrière, mais instaure une hiérarchie entre les agents : les plus gradés sont chargés de surveiller la performance des agents et de pousser ces derniers à verbaliser. L'objectif est-il toujours de 49 procès-verbaux par jour et par agent ? Qu'en pensent les agents ?
- le règlement d'emploi n'est pas fourni et nous souhaiterions vivement en avoir connaissance, mais il est à craindre qu'il ne revienne ni sur l'allongement de la durée du travail sur la voie publique d'environ 10 heures par mois qui avait été décidée, ni sur l'amputation de la part variable de la prime semestrielle dès le 11e jour au lieu du 30e.
Et pourtant, les conditions de travail de ces agents vont être plus difficiles.
La pénibilité du travail est reconnue par tous : les intempéries, la pollution, les stations debout prolongées. S'y ajoutent les problèmes liés à leur travail : marquage au sol effacé, neutralisation des horodateurs, impossibilité de vérification du fonctionnement des appareils à monnaie et à carte. Les agressions verbales, voire physiques, seront d'autant plus fréquentes que leur mission est plus répressive.
Ainsi, les missions augmentent significativement, tout le monde loue et reconnaîtra la plus grande difficulté du travail de ces agents, mais nous recherchons en vain dans ces deux projets de délibération une contrepartie ou au minimum une amélioration aussi significative de leurs conditions de travail :
- la vétusté et l'exiguïté des locaux affectés aux A.S.P. dans de nombreux arrondissements ;
- ces agents au statut si particulier (personnel à statut communal employé par la Préfecture de police et payé par la Ville) et ne bénéficiant toujours pas des mêmes prestations que les agents de la Ville. Sans avoir accès aux prestations dépendant de l'A.G.O.S.P.A.P., ils ne peuvent non plus prétendre à celles du Ministère de l'Intérieur, notamment en ce qui concerne les chèques-vacances et l'allocation de déménagement. Sur ce point, nous vous avons interpellé à plusieurs reprises sans autre suite ;
- la formation est-elle adaptée ? 7 semaines théoriques puis, après affectation, formation pratique de 15 jours pris dans le compte formation obligatoire ;
- surtout, l'effort consenti pour revaloriser leur rémunération est faible. La modification du régime indemnitaire devrait se traduire par une augmentation de seulement 213 euros (1.400 F) environ par agent et par an sous forme de primes. Leur travail est plus riche mais peu enrichissant.
Par ailleurs, des informations nous manquent pour apprécier la future situation des A.S.P. Pouvez-vous, Monsieur le Préfet, nous préciser les éventuelles modifications qui seront apportées au règlement d'emploi de ces agents aux missions renouvelées ? Il serait également utile que des éléments nous soient communiqués concernant la réduction du temps de travail appliquée à ces personnels. Des embauches sont-elles programmées ? Si oui, à quel niveau et selon quel rythme ?
Enfin, vous évoquiez dans le rapport-cadre relatif à l'élargissement des missions et du corps des A.S.P. communiqué en juillet dernier qu'une large concertation avait été ouverte. Pouvez-vous nous donner le résultat de cette concertation avec les personnels concernés ? Quelle fut la teneur des discussions au C.S.A.P. et au Comité technique paritaire de la Préfecture de police sur ce sujet ?
Pour résumer, cette réforme, positive dans ses intentions, ne nous semble pas, comme les précédentes d'ailleurs, se doter des moyens suffisants pour réussir et ainsi il est à craindre que soit remise à l'ordre du jour la création d'une police municipale. La principale critique que nous formulons porte, vous l'avez compris, sur une insuffisante amélioration des conditions de travail de personnels aux missions élargies.
Dans ces conditions, si le groupe "Les Verts" ne peut que voter ces deux projets de délibération, il n'en est pas moins critique quant à leurs modalités d'application et sera attentif à leur évolution.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Les Verts", socialiste et radical de gauche, communiste et du Mouvement des citoyens).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Madame.
Je vous confirme que nous sommes résolument hostiles à la création d'une police municipale, ce qui d'ailleurs fait débat dans cette Assemblée.
La parole est à M. GOUJON.
M. Yves GALLAND. - Malheureusement.
M. LE MAIRE DE PARIS. - J'ai dit : ce qui fait débat dans cette Assemblée.
M. Philippe GOUJON. - Oui, Monsieur le Maire, c'est la raison d'ailleurs pour laquelle nous rejetterons ces deux projets de délibération qui ne sont, neuf mois plus tard d'ailleurs, que la déclinaison administrative du rapport-cadre de juillet 2001 auquel nous nous étions déjà opposés. Nous dénonçons en effet cette réforme cache-misère dont le seul but est d'inventer une "vraie fausse" police municipale de la circulation au rabais. Vous n'arrivez ainsi, nous semble-t-il, qu'à cumuler tous les inconvénients d'un non-choix.
J'ai à plusieurs reprises dénoncé votre position dogmatique et si éloignée des besoins des Parisiens, refusant une véritable police municipale recrutée et formée à cet effet et dotée de véritables moyens pour seconder la mission première dévolue à la police nationale, la restauration de la sécurité dans la Capitale où vous l'avez tellement laissée se dégrader.
Vous préférez une solution "Canada-dry", faute d'effectifs, tout en précarisant la fonction policière.
Vous n'hésitez pas à confier à des pervenches les missions des gardiens de la paix, puisqu'ils les assumaient jusqu'à présent, affectés jusqu'alors à la circulation, pervenches qui, malgré leur nouvelle qualité d'agent de police judiciaire adjoint de l'article 21 du Code de procédure pénale (comme les policiers municipaux en province d'ailleurs), n'en posséderont ni le profil, ni les moyens, ni le salaire, ni la formation et encore moins le statut.
Voilà donc un corps d'agents municipaux qui remplira des fonctions étatiques et municipales, placé sous le commandement exclusif du Préfet de police tout en étant rémunéré par la Ville, véhicules, uniformes et locaux compris, et représentant somme toute un transfert de charges supérieur à 10 millions d'euros.
Vous nous aviez au demeurant annoncé l'élaboration d'un contrat d'objectifs entre la Préfecture de police et la Ville permettant au moins à celle-ci d'assurer un suivi en contrepartie de son effort budgétaire et en application d'un partenariat dont vous vous gargarisez à longueur de discours. Ce contrat d'objectifs semble avoir définitivement disparu.
Dans le second projet de délibération qui nous est soumis, vous nous proposez, au regard de l'élargissement des missions des pervenches, de modifier leur régime indemnitaire en revalorisant depuis le 1er janvier dernier l'indemnité de sujétion de voie publique de 15 à 18 %, taux curieusement identique à celui des policiers municipaux en province !
Mais, problème, cette majoration de 3 points (soit de 15 à 18 %) ne figure pas au budget spécial de la Préfecture de police voté en décembre dernier ! Seul le financement de 2 points y est acquis en page 27, à l'article 921-121 (contrôle du stationnement).
Ainsi votre nouveau régime indemnitaire n'est pas financé, sauf à faire de la "cavalerie", à hauteur de 2,5 millions de francs.
Est-ce la raison pour laquelle la nouvelle directrice des Finances de la Ville - qui vient de Bercy, donc digne de confiance - a refusé son visa financier à ce projet de délibération ? Vous avez néanmoins passé outre malgré toutes vos leçons de rigueur.
Ou est-ce parce que cette prime serait contestable en droit puisqu'elle s'attache à des compétences dont les "pervenches" ne sont pas dotées à ce jour dans l'attente de la publication de deux décrets en Conseil d'Etat (que l'on attend depuis le 15 novembre 2001) leur permettant de verbaliser les infractions routières ou les déjections canines ? Et on sait bien que peu de décrets paraîtront d'ici les élections.
Je tiens aussi à rappeler que ce nouveau statut des A.S.P. a reçu un avis défavorable du Conseil supérieur des administrations parisiennes de la Préfecture de police le 5 décembre dernier par : 9 pour, 12 contre, dont la C.G.T., la C.F.T.C., la S.G.P., la C.F.D.T. et le S.I.P.P.-U.N.S.A., c'est-à-dire la quasi-totalité des organisations représentées dans ce Comité.
Cet avis négatif ayant eu l'heur de déplaire au Maire de Paris et au Préfet de police, celui-ci a alors fait passer le projet en force lors d'un C.T.P. au cours duquel un nouveau vote a été exigé alors qu'il n'est pas obligatoire. Mais l'administration étant majoritaire - les élus n'y siégeant pas - le vote a alors été acquis par 13 voix contre 11, la totalité de l'intersyndicale s'opposant à ce projet. Voilà la concertation à la mode socialiste ! Je le dis pour informer Mme MARTINET.
D'ailleurs les A.S.P. ont manifesté leur mécontentement sous les fenêtres même du Préfet de police. Et Mme MARTINET a rappelé leurs légitimes revendications.
Enfin, sur un sujet connexe, ne faut-il pas craindre que le financement initialement prévu pour la mise en place des 35 heures à la Préfecture de police ne soit amputé très largement par le prélèvement sur les fonds nécessaires à ces projets de délibération ?
En effet, rien n'est prévu au budget spécial de la Préfecture de police pour le financement de l'A.R.T.T. en faveur des 5 à 6.000 fonctionnaires à statut municipal servant à la Préfecture de police, alors que leur ont été promis - ce qu'ils jugent d'ailleurs nettement insuffisant - 19 jours de R.T.T. et 112 postes supplémentaires, administratifs, techniques et ouvriers. Les crédits nécessaires n'auraient-ils pas servi à financer ces 200 emplois de pervenches qui, ajoutés aux 200 recrutés en 2001 et aux 400 volontaires issus du corps, formeront cette nouvelle force de frappe, solution socialiste à l'insécurité à Paris ?
Alors, mes chers collègues, après l'échec de la police de proximité, l'échec de la lutte contre la délinquance des mineurs, contre l'exacerbation des violences, la prolifération des zones de non-droit, l'aggravation des violences scolaires, la montée de la délinquance dans les transports publics et depuis peu le retour de la grande criminalité et de la drogue, s'oriente-t-on aujourd'hui vers le dernier avatar de vos réformes ratées - que vous baptisez pompeusement de "ruptures assumées" - celle de la police de la circulation, en remplaçant des policiers par des pervenches et bientôt en brouillant par décret les règles de compétences en matière de circulation à Paris où une lutte sourde oppose la Préfecture de police à la Mairie dans la répartition des rues, apportant dans peu de temps conflit de compétence et désorganisation au seul détriment de la vie quotidienne des Parisiens ?
Il aurait été tellement plus simple - mais la simplicité n'est pas socialiste - à la fois de transférer l'intégralité de la compétence réglementaire du stationnement et de la circulation à la Mairie, comme dans n'importe quelle ville de France, et d'en confier le contrôle à une police municipale agissant de concert avec la Préfecture de police. Faute de quoi, par pur dogmatisme, vous inventez une nouvelle "usine à gaz", dans l'improvisation, le gaspillage et la confusion, bref, avec toutes les caractéristiques de la marque socialiste que les Français, espérons-le, rejetteront dans quelques semaines.
(Applaudissements sur les bancs du groupe "Rassemblement pour la République et apparentés").
M. LE MAIRE DE PARIS. - C'étaient les derniers mots qui étaient importants.
La parole est à Christophe CARESCHE pour répondre sur les deux projets de délibération, puis à M. le Préfet.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, au nom de la 5e Commission. - Très rapidement, parce que nous avons débattu sur les A.S.P. ici même à plusieurs reprises.
Je voudrais d'abord remercier Mme MARTINET d'avoir rappelé que les A.S.P., effectivement placés sous l'autorité du Préfet de police, exercent des missions qui entrent dans le champ de la compétence municipale, que ce soit en matière de circulation ou de propreté. Yves CONTASSOT me demande régulièrement la date de publication du décret ; nous sommes là au c'ur des priorités de la Mairie et je pense qu'il est parfaitement légitime que nous financions le personnel qui permettra d'appliquer cette politique.
Et sur ce plan je voudrais dire qu'évidemment notre volonté et notre intérêt est de réussir, et pour cela les A.S.P. doivent obtenir les meilleures conditions de travail possible.
Ces mesures doivent bien entendu prendre en compte les contraintes budgétaires, qui sont importantes. Par conséquent, il est clair que tout cela ne peut se faire du jour au lendemain. C'est pourquoi nous vous proposons dès maintenant une augmentation significative de la prime puisqu'elle passerait à 18 %.
Je souligne également, puisque Mme MARTINET a parlé d'embauche, que nous avons d'ores et déjà créé 400 postes supplémentaires d'A.S.P., ce qui est un effort tout à fait considérable pour la Ville dont il faut mesurer les implications budgétaires. Et vous vous apercevrez à ce moment là que la Ville de Paris fait un effort très important dans ce domaine.
Un certain nombre de questions très précises ont été abordées, mais la Préfecture de police en dira un mot.
D'abord sur les conditions de travail, je fais confiance à la Préfecture de police pour que les effectifs déployés notamment en matière de circulation le soient dans des conditions de travail acceptables et sur ce plan je pense que l'on ne peut suspecter la Préfecture de police d'exposer ces personnels dans l'exercice de leur mission. Nous allons recruter 800 A.S.P. qui assureront des missions de régulation de la circulation, et seront encadrés par 200 policiers. Au total nous aurons un effectif de 1.000 agents qui pourront être déployés sur la voie publique alors qu'aujourd'hui il n'y a je crois que 600 policiers qui y sont affectés. Globalement, il y aura ainsi une augmentation tout à fait sensible du nombre des agents qui pourront réprimer les infractions sur la voie publique. C'est un élément extrêmement important.
En ce qui concerne le problème plus général des A.S.P., j'ai eu des contacts avec François DAGNAUD, nous en discutons, le problème posé est celui de la possibilité pour les personnels de la Ville placés sous l'autorité du Préfet de police d'accéder à un certain nombre de prestations sociales.
Plusieurs possibilités sont ouvertes à nous. Elles ne sont pas encore tranchées.
Je ne peux pas laisser dire qu'il s'agit d'une police municipale au "rabais". D'ailleurs vous vous contredisez, Monsieur GOUJON, car les missions assurées par les A.S.P. le sont bien souvent dans d'autres communes par des polices municipales et non par des policiers.
Vous ne pouvez pas nous dire qu'il s'agit de policiers au "rabais" puisque vos amis dans d'autres communes recourent à des agents de police municipale et non à des policiers pour constater un certain nombre d'infractions.
Sur ce plan, on peut très bien, et vous pourrez faire cet exercice, comparer le statut des A.S.P. - je ne parle pas sur un plan de droit mais sur un plan social - à celui des policiers municipaux existant dans certaines communes, comme vous pourrez comparer le statut des inspecteurs de sécurité à celui des policiers municipaux exerçant dans certaines communes, et vous verrez que ces personnels sont souvent mieux rémunérés, mieux traités que bien des polices municipales en France.
Voici les quelques éléments que je voulais apporter.
Pour continuer à répondre à M. GOUJON, je l'avais indiqué ici, lorsque nous sommes passés effectivement à 18 %, la prime est évidemment financée dans un premier temps par redéploiement, et c'est l'accord que nous avons obtenu avec la Préfecture de police...
(Mouvements divers dans l'hémicycle).
... oui, interne au budget de la Préfecture de police. Et puis il est évident que, par la suite, cette prime pèsera sur le budget de la Préfecture de police et sera financée.
Ce n'est pas une découverte, Monsieur GOUJON, puisque, encore une fois, tout cela s'est fait de façon tout à fait transparente.
J'avais donné ces éléments ici même au moment du vote du budget.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci beaucoup.
M. le Représentant du Préfet de police a la parole.
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Je vais rajouter quelques points en complément de ce que vient de dire M. CARESCHE en essayant de répondre à deux ou trois questions précises à la fois de Mme MARTINET et de M. GOUJON.
En ce qui concerne la montée en puissance du dispositif, à la date d'aujourd'hui, au sein du Service de la circulation, il y a 341 personnels qui sont opérationnels, et nous en avons actuellement 94 autres qui sont en formation affectés au sein du Service de la circulation. Cela fait un effectif de 435.
Cette montée en puissance se fait d'une manière conforme à l'objectif que nous nous étions fixé. Je rappelle simplement que cela se fait de deux manières différentes : d'une part il y a des recrutements et d'autre part des transferts entre le Service du stationnement et le Service de la circulation par volontariat.
Deuxième élément, je voulais vous indiquer qu'aux dires des spécialistes, c'est-à-dire des policiers qui ont une grande pratique de la circulation au sein de la Préfecture de police, le travail qui est réalisé par ces A.S.P. est de très grande qualité et donne une parfaite satisfaction.
Cela est dû certainement, entre autre, à la formation qui a été modifiée par rapport ce qui existait précédemment puisque, comme l'a dit Mme MARTINET, nous sommes passés à sept semaines de formation initiale plus deux semaines complémentaires pour les personnels qui sont affectés au Service de la circulation pour leur apprendre un certain nombre de choses particulières liées à leurs missions.
Je voulais préciser aussi que chaque service, à la fois le Service de la circulation et le Service du stationnement, est doté d'un règlement d'emploi qui a fait l'objet d'une large concertation avec les organisations syndicales et qui a fait l'objet d'un accord qui intègre en effet l'A.R.T.T. puisqu'on s'est mis dans une perspective de l'année 2002. Je voulais vous l'indiquer.
Comme cela a été dit tout à l'heure par M. CARESCHE, il est exact que le point supplémentaire pour passer de 17 à 18 %, nous le prenons en gestion au sein de la Préfecture de police en faisant des économies sur des postes sur lesquels on consommera moins que prévu.
En effet, nous sommes actuellement en attente de parution des décrets en Conseil d'Etat qui donneront à ces A.S.P. les compétences que nous attendons à la fois pour lutter contre les nuisances et pour avoir une capacité complémentaire de traitement des infractions au Code de la route.
A ce moment-là nous aurons un service tout à fait performant, conforme aux engagements qu'a pris le Préfet de police devant le Conseil de Paris en juillet de l'année dernière.
La montée en puissance se fait progressivement, mais je rappelle que le chiffre que j'indiquais tout à l'heure, à savoir déjà 341 A.S.P. opérationnels aujourd'hui dans des délais aussi courts, c'est quand même une performance de l'avoir réalisé, et les 94 que nous avons actuellement en formation seront opérationnels d'ici un mois. D'ici un mois, on est à 440.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et radical de gauche, communiste, "Les Verts" et du Mouvement des citoyens).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je tiens à vous remercier, Monsieur le Préfet, car on se gausse beaucoup de notre coproduction, je constate que cela va vite. Ce sont des moyens concrets pas sur le terrain de la polémique politicienne. Il faut du temps pour que l'ensemble des résultats soit perceptible. Mais en tout cas de ce partenariat, je veux témoigner non seulement que je me réjouis mais que je vois son potentiel de résultat pour la vie des Parisiens.
Merci.
Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération PP 37.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Le projet de délibération est adopté. (2002, PP 37).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération PP 38.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Le projet de délibération est adopté. (2002, PP 38).