Libellé de la question :
"Mme Marie-Chantal BACH, MM. Jack-Yves BOHBOT et Laurent DOMINATI souhaiteraient obtenir communication du contrat signé entre la Préfecture de police et sept bailleurs sociaux (R.I.V.P., "Logement françaix", "La Sablière", "Sageco", "3F", "Logitransport", "S.E.M.I.D.E.P.") concernant la sécurité dans les immeubles collectifs à Paris."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Le partenariat entre la Préfecture de police et les bailleurs sociaux s'est engagé dès 1997 à l'occasion de l'élaboration du contrat parisien de sécurité (C.P.S.). Ce dernier, comme vous le savez, a été signé le 6 janvier 2000 par le Préfet de police, le Maire de Paris et le Procureur de la République.
Compte tenu des difficultés rencontrées par certains bailleurs sociaux et de l'expérience très positive des conventions qui avaient été signées entre la préfecture de police, l'O.P.A.C. et la S.A.G.I., ces derniers ont souhaité pouvoir bénéficier d'un traitement similaire. Après quelques mois d'élaboration, des conventions ont été ainsi signées le 28 janvier 2002, entre la Préfecture de police et la R.I.V.P., "Le Logement français", "La Sablière", la "Sageco", "3F", "Logis transport" et la S.E.M.I.D.E.P.
Ces accords créent le cadre d'une collaboration étroite ; ils prévoient le recrutement d'agents locaux de médiation sociale (A.L.M.S.) et approfondissent le partenariat entre la Préfecture de police et ces bailleurs.
L'institutionnalisation d'un partenariat étroit implique des rencontres régulières à tous les niveaux et la désignation de correspondants permanents. La mise en place, en 1999, de la police urbaine de proximité (P.U.P.) a permis de répondre à ces engagements en instituant dans chaque commissariat central d'arrondissement, des missions de prévention et de communication (M.P.C.), partenaires privilégiés des bailleurs sociaux.
La définition de procédures adaptées (pour les dépôts de plainte, les différentes interventions, les chiens dangereux), ainsi que l'organisation par la Préfecture de police, d'actions de prévention telles que la formation des gardiens d'immeubles ou la sensibilisation des locataires, répondent également aux exigences d'une coopération renforcée.
Le recrutement d'agents locaux de médiation sociale (A.L.M.S.), contribue également à la sécurisation des sites. La préfecture de police participe à ce dispositif "emplois-jeunes" lors du recrutement des agents, en apportant son concours à la validation des candidatures, et ensuite, en participant à leur formation.
Le recrutement de ces A.L.M.S. avait déjà fait l'objet de deux contrats d'objectifs signés par la Préfecture de police et la R.I.V.P., le 22 avril 1998, et avec l'immobilière 3F, le 21 juillet 1998.
L'approfondissement du partenariat qui lie la Préfecture de police et les bailleurs sociaux implique également :
- l'instauration de procédures spécifiques sur des problèmes et des sites particuliers ;
- la participation du bailleur social au traitement des problèmes de délinquance sur un territoire donné.
- des échanges simplifiés concernant l'implantation d'installations de vidéo surveillance ;
Le recours éventuel au service information et sécurité de la Préfecture, dans le cadre des programmes de requalification des sites complexes, pour l'expertise de situations et l'élaboration de préconisations.
Enfin, pour l'avenir, l'élaboration en cours de contrats de sécurité d'arrondissement (C.S.A.), devrait constituer une opportunité supplémentaire de concrétiser au plan local le partenariat engagé.
En effet, la déclinaison territoriale doit répondre aux attentes des acteurs locaux et intégrer les spécificités de l'arrondissement en matière de délinquance.
A ce titre, tous les bailleurs sociaux sont concernés et invités à participer à l'établissement du diagnostic local, ainsi qu'à l'élaboration des plans d'actions qui doivent permettre de donner une réponse concertée et adaptée à chaque situation."