Libellé de la question :
"Les agissements en toute impunité de bandes de jeunes racketteurs de parcmètres révoltent les Parisiens et les plongent dans une profonde inquiétude.
En effet ces bandes qui vandalisent les parcmètres à l'aide de couteaux constituent une source d'insécurité pour les personnes, notamment pour les enfants non accompagnés qui peuvent se trouver confrontés à celles-ci sur le chemin de leur établissement scolaire.
Ces agissements constants de jour et de nuit non réprimés par la police, confrontée à ce nouveau type de délinquance touchant des mineurs, constituent pour des jeunes parfois dés?uvrés un bien curieux exemple.
C'est pourquoi M. le Préfet de police voudra bien indiquer à Mme Martine AURILLAC, M. Michel DUMONT et aux membres du groupe "Rassemblement pour la République et apparentés", après ces quelques mois de réflexion, les mesures qu'il compte prendre pour faire cesser les dégradations en particulier en remplaçant dans les délais les plus brefs tous les parcmètres à pièces par des parcmètres à carte."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Les services de police et tout particulièrement ceux de la Direction de la Police urbaine de proximité sont fortement impliqués dans la lutte contre ce type de délinquance.
Ce phénomène est essentiellement traité par les brigades anti-criminalité des arrondissements et des secteurs, ainsi que par la brigade anti-criminalité de nuit. L'intervention d'initiative des fonctionnaires est complétée par une sollicitation croissante des témoins, les jeunes voleurs agissant souvent au vu et au su de tous.
Le bilan des interpellations effectuées dans ce domaine illustre les importants efforts consentis par mes services.
Ainsi, durant l'année 2001, 4.458 interpellations ont été réalisées. Près de 1.650 individus différents ont été mis en cause lors de ces interventions, dont 1.431 mineurs, de nationalité roumaine pour la plupart.
Je puis également vous indiquer que 43 personnes ont été déférées auprès des autorités judiciaires pour le mois de janvier 2002 et 37 pour le mois de février 2002.
Ces résultats traduisent cependant une persistance du phénomène, en dépit d'une forte mobilisation policière.
Cette situation tient essentiellement aux limites du cadre juridique qui fonde le traitement de ce type de délinquance.
En effet, si le pillage d'horodateurs peut faire l'objet de qualifications pénales (vol en réunion et destruction de biens publics), pour lesquelles des peines d'amende voire d'emprisonnement sont prévues par le Code pénal (articles 311-4 et 322-2), cette forme de délinquance est en majorité exercée par des personnes mineures, souvent de nationalité étrangère, auxquelles s'appliquent les dispositions spécifiques de l'ordonnance du 2 février 1945.
Ce texte, relatif aux mineurs délinquants, prévoit des mesures éducatives pour les mineurs de moins de 13 ans et donne la priorité à de telles dispositions pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans. Or, le plus souvent, les jeunes pilleurs d'horodateurs refusent de se soumettre à ces mesures et s'enfuient des centres d'accueil dans lesquels ils sont placés.
Il convient, dès lors, d'envisager des actions complémentaires de lutte contre ce phénomène.
A cet égard, seule la neutralisation progressive, par les services de la Direction de la Voirie et des Déplacements de la Ville de Paris, du système de paiement par pièces et son remplacement par des modes de paiement informatique constituent une parade efficace à ce type de délinquance."
Il me paraît également nécessaire de rappeler le rôle important que devrait jouer le projet relatif à la création d'un centre d'accueil et d'orientation pour ces mineurs sans référents parentaux, intégré dans l'avenant au contrat parisien de sécurité et dont tous les partenaires concernés, Préfecture de police, Parquet de Paris et Mairie souhaitent une concrétisation la plus rapide possible.
Dans l'attente de sa mise en place, je puis vous assurer que mes services resteront très actifs pour lutter, avec détermination, contre cette forme particulière de délinquance."