D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 10 octobre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 10 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration DMG 2003-01 autorisant la conclusion avec l?association ?Larue et compagnie? et la Pr�vention routi�re de convention d?occupation pour un terrain et des locaux communaux situ�s 62, rue Binet ;

Vu la proposition de contrat n� 134 543-01 de la SAS ALGECO du 13 octobre 2005 ;

Vu le courrier de la SAS ALGECO du 6 avril 2006 ;

Vu la facture de la SAS ALGECO du 20 avril 2006 ;

Vu le contrat de transaction sign� par la SAS ALGECO le 13 juin 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de l?indemnisation de la soci�t� ALGECO dans le cadre du contrat n� 134 54301 relatif � la mise � disposition et � la location de constructions modulaires sur un terrain municipal 62, rue Binet (18e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris exercice 2006.

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