Libellé de la question :
"Les membres du groupe Union pour la Démocratie Française ont été amenés à s'interroger sur la pertinence du droit de préemption exercé par la Ville de Paris sur un immeuble situé 6, rue La Boétie composé de boutiques de bureaux et de logements pour certains occupés et pour lequel les travaux importants dans les parties communes seront nécessaires.
Cette interrogation mérite de s'étendre à l'ensemble des biens immobiliers acquis au nom de la mixité sociale.
Ainsi, M. Yves GALLAND et les membres du groupe Union pour la Démocratie Française souhaiteraient connaître le détail du programme de préemption pour 2002 mené au titre de la mixité, le nombre de bureaux et de commerces concernés, le pourcentage de logements occupés et leur répartition par nombre de pièces.
Ils sollicitent en outre l'information précise sur l'échéance des différents baux et aimeraient disposer du chiffrage précis de logements sociaux réellement disponibles en 2002.
Enfin, M. Yves GALLAND et les membres du groupe Union pour la Démocratie Française demandent de bien vouloir leur indiquer le coût d'investissement de ces opérations et le montant des dépenses prévisionnelles de réhabilitation, réfection ou de transformation des locaux."
Réponse (M. Jean-Pierre CAFFET, adjoint) :
"Une déclaration d'intention d'aliéner a été reçue le 2 novembre 2001 portant sur un immeuble situé 6 rue de La Boétie à Paris 8e arrondissement.
Situé sur une parcelle de 255 mètres carrés, cet immeuble d'une surface utile de 826 mètres carrés comporte 7 locaux à usage commercial dont 6 sont loués et 10 logements dont 4 loués. Le prix de vente s'élevait à 2.835.551 euros.
Cet immeuble, situé à proximité de la place Saint-Augustin, est de bonne facture et bien entretenu, il constitue une opportunité intéressante pour réaliser une opération de logements sociaux dans un arrondissement qui en comprend moins de 1 %.
Compte tenu de la bonne qualité de cet immeuble, (les travaux de rénovation étant estimés à moins de 200.000 euros) et du nombre de locaux vacants, la Ville de Paris a exercé son droit de préemption en vue de réaliser un programme comportant 12 logements sociaux. Une offre d'acquisition a été adressée au propriétaire le 26 décembre 2001 au prix de 2.413.877 euros. Après négociation, le propriétaire a accepté, le 23 janvier 2002, de déposer une demande d'acquisition au prix de 2.599.256 euros, prix jugé acceptable par les services fonciers.
Ainsi le coût global de l'opération, travaux compris, est de 3.712 euros par mètres carrés utile (24.370 F).
Par ailleurs, compte tenu des locaux vacants à ce jour ou libérables, 7 logements et une chambre de 14 mètres carrés seront disponibles à très court terme, dans cet arrondissement qui ne dispose que de 93 logements sociaux.
Enfin les locaux à usage commercial existants permettent à l'opération de disposer d'un compte d'exploitation bénéficiaire.
L'exercice du droit de préemption constitue un des moyens privilégiés pour mettre en ?uvre la politique d'acquisition de logements sociaux en saisissant les opportunités foncières qui se présentent sur le marché immobilier. S'agissant d'opportunités foncières, il est difficile d'évaluer le nombre d'opérations susceptibles d'être réalisées au titre l'année 2002. L'action municipale portera principalement sur des immeubles situés dans les arrondissements centraux ou de l'ouest parisien, qui comptent peu de logements sociaux et dans lesquels les possibilités de construire des immeubles neufs sont extrêmement réduites."