Libellé de la question :
"La Municipalité parisienne a fait sienne une politique audacieuse en matière de logement social, de mixité sociale, d'accès aux droits (y compris celui fondamental d'éducation) et de lutte contre les exclusions.
Cependant quelques interrogations demeurent. Pour exemple, des enseignants d'un collège du 20e se sont mobilisés, scandalisés par les conditions d'hébergement d'une famille dont le logement (d'une seule pièce pour 6 personnes, sans toilettes, etc.) est frappé d'interdiction d'habitation par arrêté préfectoral depuis le 6 juillet 2000. La première demande de logement date de 1986. A ce jour, aucune proposition n'a été faite, ni par la Préfecture (qui a pourtant pris l'arrêté), ni par les bailleurs, ni par aucune commission d'attribution.
Inutile de préciser que pour cette famille comme pour bien d'autres, ces conditions de vie hypothèquent les études et l'avenir des enfants.
Aussi, Mme Marie-Pierre MARTINET et les membres du groupe "Les Verts" souhaitent connaître :
- quelles mesures précises ont été prises par la Mairie et la Préfecture de Paris pour reloger les familles dont les logements sont frappés d'interdiction d'habitation lorsque ces derniers ne font pas partie, ni d'une O.P.A.H., ni d'îlots affectés aux S.E.M. en charge de l'éradication de l'habitat insalubre ;
- les critères donnant lieu au statut de "demande prioritaire" si le ratio surface/occupants, l'absence de confort et l'insalubrité ne permettent pas cette obtention de priorité."
Réponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) :
"En matière de relogement des occupants des immeubles ou des logements qui présentent des caractères d'insalubrité, il faut d'abord souligner que la Ville de Paris doit faire face, par imputation sur les contingents qui lui sont réservés aux obligations qui lui sont imposées par les textes ou qu'elle a contractées conventionnellement. Ces relogements ont pris, au cours des derniers mois, une part croissante dans les désignations effectuées par la Ville. 650 logements ont été réalisés à ce titre en 2001.
En premier lieu, en application de l'article L. 314 du Code de l'urbanisme, la Ville est tenue à des obligations de relogement des occupants des immeubles acquis pour la conduite des opérations d'aménagement et qu'elle assure sur ses seuls contingents.
En second lieu, et en concertation avec les services préfectoraux, la Ville assure le relogement des occupants des immeubles expropriés au titre de la loi Vivien.
Au-delà des relogements liés aux initiatives prises dans le domaine de l'éradication de l'insalubrité et de l'habitat dégradé, il faut rappeler, d'une manière plus générale, que le Maire de Paris, dans le texte même de sa communication au Conseil de Paris instituant la commission de désignation des candidats aux logements sociaux, a inclus, au nombre des critères de priorité à prendre en compte dans le choix des candidats à retenir "les ménages occupant des logements ayant fait l'objet de procédures motivées par des insalubrités graves (notamment ayant débouché sur une interdiction d'habiter)".
Cependant, il va de soi que, dans le cadre de la commission de désignation, ce critère de priorité est pris en compte concurremment à l'ensemble des critères - notamment sociaux, familiaux et de santé - qui constituent l'urgence du besoin de relogement.
Il faut en outre rappeler que la Ville, qui n'est détentrice que d'une fraction minoritaire des droits de désignation sur le parc social, n'a pas vocation a assumer seule la charge du relogement des familles concernées et que, notamment le contingent de réservations préfectoral tel que défini à l'article R. 441-5 du Code de la construction et de l'habitation est destiné à permettre au Préfet de participer au relogement des demandeurs prioritaires au rang desquels figurent, bien évidemment les occupants de locaux insalubres.
Enfin, la loi S.R.U. du 13 décembre 2000 impose au propriétaire des lieux d'assurer à ses frais le relogement temporaire de l'occupant d'un logement déclaré insalubre pendant la durée des travaux si l'insalubrité est remédiable, voire son relogement permanent en cas d'insalubrité irrémédiable."