Libellé de la question :
"Pour la première fois de son histoire, la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris a été confrontée à une grève à l'automne dernier. Celle-ci, symbolique, a concerné les médecins urgentistes civils qui perçoivent une rémunération inférieure de 40 % à leurs confrères hospitaliers en application d'un arrêté interministériel du 14 septembre 2000.
Après l'adoption d'un v?u, lors de la réunion le 13 novembre 2001, la commission de gestion de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris, et en réponse à une question orale (n° 01-457) lors de la séance du Conseil de Paris de novembre, il a été considéré comme "tout à fait légitime de procéder à un alignement de la rémunération des médecins conventionnés de la Brigade sur celle de leurs confrères" et indiqué avoir "saisi le cabinet du Ministre de l'Intérieur qui met tout en ?uvre afin que cette mesure aboutisse dans les meilleurs délais".
Quatre mois plus tard, cet alignement, dont la nécessité a été soulignée d'ailleurs par le Président de la République lors de sa visite récente à la Brigade, n'a toujours pas été mis en application par le Gouvernement.
Les médecins civils de la Brigade qui réalisent 80 % de son activité médicale opérationnelle, s'interrogent aujourd'hui sur "la valeur des engagements qui leur ont été tenus" et sur "la pérennité de leur emploi puisque dans les 6 derniers mois plusieurs d'entre eux ont été amenés à démissionner", au moment même où le service de santé des Armées peine à recruter des médecins (il en manquerait 170).
Alors après avoir informé par courrier que le coût supplémentaire du droit à la compensation pour la Brigade, prévu au titre du temps d'activité et d'obligations professionnelles militaires (T.A.O.P.M.) sera pour 2002 de 8,074 millions d'euros, qui n'ont pas été inscrits au budget spécial de la Préfecture de police, dont 2,018 millions seulement à la charge de l'Etat. L'information d'ailleurs peut être déjà dépassée, en raison du nouveau plan de revalorisation annoncé par le Ministre de la Défense le 28 février dernier. Il y a donc obligation d'appliquer la revalorisation salariale promise aux médecins, dès ce mois-ci et à titre rétroactif. Seule cette mesure, dont le coût en année pleine pour la Ville n'est estimée qu'à 0,2 million d'euros, est de nature à permettre à la Brigade de continuer à assurer dans de bonnes conditions le secours médical des 6,2 millions d'habitants qu'elle protège."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"La Brigade de sapeurs-pompiers de Paris emploie trente-deux médecins civils conventionnés.
Ces derniers, recrutés par contrats à temps partiel de 30 à 60 %, représentant 52 à 105 gardes de 24 heures par an, sont affectés au service médical d'urgence de la brigade dont les missions sont identiques à celles effectuées par les services mobiles d'urgence et de réanimation (S.M.U.R.).
J'ajoute que de ce fait, ils possèdent les mêmes qualifications et exercent des fonctions équivalentes à celles des praticiens hospitaliers contractuels des S.M.U.R. Or ces derniers bénéficient, en application du décret du 8 juin 2000, d'une amélioration du montant de leurs émoluments.
En conséquence, dans un souci d'équité, conscient des qualités professionnelles des médecins civils contractuels de la B.S.P.P. ainsi que de la mission qu'ils rendent à la collectivité, je suis personnellement intervenu auprès du Gouvernement afin que leur rémunération soit alignée sur celle des praticiens hospitaliers contractuels.
Je puis vous indiquer que le Gouvernement a répondu positivement à ma demande en donnant son accord à la revalorisation de la rémunération de ces médecins.
Cette mesure, dont le coût est évalué à environ 0,64 million d'euros en année pleine, est applicable à compter du 1er janvier 2002 pour l'ensemble des médecins civils de la B.S.P.P. Elle se traduira en conséquence par un paiement rétroactif à compter de cette date, dès lors que les contrats de recrutement auront été modifiés.
En ce qui concerne la prise en compte de cette revalorisation salariale, il convient de distinguer les 23 médecins titulaires d'un contrat à durée déterminée (C.D.D.), des 10 titulaires d'un contrat à durée indéterminée (C.D.I.).
S'agissant des C.D.D., un avenant au contrat prenant en compte cette revalorisation a été soumis à l'approbation des médecins concernés.
Il devrait pouvoir être mis en ?uvre rapidement.
Pour ce qui concerne les C.D.I., la prise en compte de cette revalorisation constitue une modification substantielle de la relation contractuelle dans la mesure où elle remet en cause les modalités de calcul et les éléments essentiels de la rémunération fixés dans leurs contrats.
Dès lors, la prise en compte de cette revalorisation ne peut prendre la forme d'un avenant au C.D.I. et doit être fixée dans le cadre d'un nouveau contrat qui, conformément à la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et son décret d'application du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux administrations parisiennes, doit être d'une durée de trois ans renouvelable de manière expresse sans que le nombre de ces renouvellements soit limité.
Par ailleurs, je vous rappelle que la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique devrait prochainement s'appliquer aux agents relevant des administrations parisiennes. Dans ce cadre, les médecins contractuels de la B.S.P.P., qui remplissent les conditions, pourront bénéficier de cette loi."