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Autorisation à M. le Préfet de police de procéder au règlement amiable de diverses affaires mettant en cause la responsabilité de la commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 d�cembre 2001

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 juillet 2001, par lequel M. le Pr�fet de police lui demande l'autorisation de r�gler � l'amiable divers accidents dont la responsabilit� incombe � la commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�fet de police est autoris� � proc�der, � concurrence des sommes indiqu�es dans le tableau ci-dessous, � l'indemnisation des victimes �num�r�es ci-apr�s en r�paration d'accidents dont la responsabilit� incombe en totalit� ou pour partie � la commune de Paris.

Dommages caus�s par les v�hicules de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris et autres faits imputables � l'activit� de cette brigade (Chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678 de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police)

Nom�du�b�n�ficiaire Num�ro�du�dossier Date�de�l'accident Somme�due
F
AXA assurances subrog�e dans les droits et actions de son assur�, M. CHICHE David. 7945 SP 3 janvier 2000 18.144,84
Assurances du cr�dit mutuel subrog�e dans les droits et actions de son assur�, M. BERARD Etienne. 8376 SP 4 juillet 2000 1.318,00
MATMUT subrog�e dans les droits et actions de son assur�, M. MAHE Christian. 7633 SP 4 janvier 2000 150,24
Cette somme remplace celle d'un montant de 154,24 F qui figurait � l'article premier de la d�lib�ration 2001 PP 1, en date du 29 janvier 2001
M.A.I.F. subrog�e dans les droits et actions de son assur�, M. VAN LEBERGHE C�dric 8034 SP 10 juin 2000 52.000,00
M. ANGER Daniel 8204 SP 20 ao�t 2000 4.450,00
A.G.P.M. assurances subrog�e dans les droits et actions de son assur�, M. FOGOLA Sylvain 8214 SP 10 ao�t 2000 3.323,62
C.P.A.M. de la Seine-Saint-Denis pour ses d�bours concernant Mme LOCOGE Sylviane. 4021 SP 28 f�vrier 1996 59.034,66
Total 138.421,36

Dommages caus�s par un v�hicule relevant du parc automobile "Ville de Paris" de la Pr�fecture de police (Chapitre 920, article 920-201, compte nature 678 de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police)

Nom du
b�n�ficiaire
Num�ro
du dossier
Date de
l'accident
Somme
due
M. FABER Bernard 6405 VA 5 octobre 1998 50.000 F
Total 50.000 F

Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e � la section de fonctionnement du budget sp�cial de la pr�fecture de police � concurrence d'une somme de 138.421,36 F sur les cr�dits inscrits au chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678 et de 50.000 F sur les cr�dits inscrits au chapitre 920, article 920-201, compte nature 678.

Décembre 2001
Déliberation
2001 PP 50
Conseil municipal
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