D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 d�cembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code de la s�curit� sociale ;
Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 70-1277 du 23 d�cembre 1970 modifi� portant cr�ation d'un r�gime de retraites compl�mentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des �tablissements publics ;
Vu le d�cret n� 85-1148 du 24 octobre 1985 modifi� relatif � la r�mun�ration des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivit�s territoriales et des personnels des �tablissements publics d'hospitalisation, notamment les articles 1, 3, 9 et 10 ;
Vu le d�cret n� 87-602 du 30 juillet 1987 modifi� pris pour l'application de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale et relatif � l'organisation des comit�s m�dicaux, aux conditions d'aptitude physique et au r�gime des cong�s de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'arr�t� pr�fectoral n� 61-2300 du 30 juin 1961 modifi� relatif � l'organisation du service du contr�le m�dical du personnel de la Pr�fecture de police et du statut des m�decins qui y sont affect�s ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 15 novembre 2001, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de fixer le mode de calcul de la r�mun�ration annuelle vers�e aux m�decins divisionnaires du service du contr�le m�dical du personnel de la Pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les m�decins divisionnaires du service du contr�le m�dical du personnel de la Pr�fecture de police, agents publics non titulaires � temps incomplet, sont charg�s, au sein d'une division m�dicale, de v�rifier l'aptitude � servir des personnels relevant du statut des administrations parisiennes et des personnels non titulaires. La r�mun�ration de ces m�decins est pr�vue au budget sp�cial de la Pr�fecture de police, dans les cas d�termin�s et selon les modalit�s d'organisation fix�s par le m�decin chef du service du contr�le m�dical du personnel.
Art. 2.- Les m�decins divisionnaires du service du contr�le m�dical du personnel de la Pr�fecture de police per�oivent une indemnit� annuelle tenant lieu de traitement qui correspond au traitement brut annuel soumis � retenues aff�rent � l'indice brut 278, auquel s'ajoute l'indemnit� de r�sidence correspondante au terme des dispositions du 3�me alin�a de l'article 9 du d�cret du 24 octobre 1985 modifi� susvis�.
Art. 3.- Conform�ment aux dispositions du code de la s�curit� sociale et du d�cret du 23 d�cembre 1970 modifi� susvis�s, la Pr�fecture de police s'acquitte des charges attach�es � l'affiliation au r�gime g�n�ral de la s�curit� sociale ainsi qu'au r�gime de retraite compl�mentaire li�es � l'emploi des agents publics non titulaires.
Art. 4.- Les dispositions de la d�lib�ration 1979 D. 768, en date du 9 juillet 1979, portant modification des indices bruts servant de base au calcul de la r�mun�ration de certains personnels � temps incomplet de cat�gorie A de la Pr�fecture de police sont abrog�es � compter du 1er janvier 2001.
Art. 5.- Cette mesure est sans incidence financi�re sur le budget sp�cial de la Pr�fecture de police.