D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 d�cembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 d�cembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu les articles L. 2221-1 et suivants et les articles R. 2221-1 et suivants du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, relatifs � la cr�ation et � la gestion des r�gies � autonomie financi�re et � personnalit� morale ;
Vu l'article L. 432-6 du Code du Travail concernant la participation des d�l�gu�s du comit� d'entreprise aux r�unions du conseil d'administration et vu la loi 83-675 du 26 juillet 1983 relative � la d�mocratisation du secteur public ;
Vu l'article 2 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires des services et �tablissement � caract�re industriel et commercial ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 relative � la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret 2001-184 du 23 f�vrier 2001 ;
Vu le d�cret n� 86-68 du 13 janvier 1986 modifi� par le d�cret n� 88-544 du 5 mai 1988 relatif aux positions de d�tachement ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 d�cembre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui demande la cr�ation d'une r�gie � autonomie financi�re et � personnalit� morale charg�e de l'exploitation du service public du Centre de recherche et de contr�le des eaux de Paris (C.R.E.C.E.P.) ;
Vu l'avis du Comit� technique paritaire du 6 d�cembre 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la r�gie C.R.E.C.E.P. une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration en vue de mettre � disposition de la r�gie le personnel, � titre provisoire.
Les recettes correspondantes seront imput�es au chapitre 70, nature 70848, fonction 8, rubrique 811, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.