D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 d�cembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 16 d�cembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le d�cret du 29 novembre 1997 portant d�claration d'utilit� publique les acquisitions et travaux n�cessaires � l'am�nagement de la Z.A.C. "Paris-Rive gauche" dans le 13e arrondissement ;
Vu la d�lib�ration 2001 DAUC 181 autorisant la vente, � la S.E.M.A.P.A., des immeubles, 19 et 23-23 bis, quai d'Austerlitz (13e) ;
Consid�rant que cette d�lib�ration n'a pas pr�vu la possibilit� d'un diff�r� de paiement, contrairement aux principes appliqu�s g�n�ralement dans les zones d'am�nagement concert� entre la Ville de Paris et la S.E.M.A.P.A. ;
Vu l'avis de la Direction g�n�rale des Imp�ts du 28 octobre 2002 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 26 novembre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'abroger partiellement la d�lib�ration du 4 d�cembre 2001 et de c�der � la S.E.M.A.P.A. les immeubles, 19 et 23-23 bis, quai d'Austerlitz (13e), aux prix respectifs de 764.000 euros et de 2.150.000 euros, et d'autoriser l'acqu�reur � en �taler le paiement ;
Vu l'avis de M. le Maire du 13e arrondissement, en date du 25 novembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 25 novembre 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les articles 1er, 3 et 4 de la d�lib�ration du 4 d�cembre 2001 sont abrog�s.
Art. 2.- La cession des immeubles, 19 et 23-23 bis, quai d'Austerlitz (13e), � la S.E.M.A.P.A., est autoris�e dans les conditions vis�es aux articles suivants.
Art. 3.- La cession des immeubles vis�s � l'article 2 se fera aux prix de 764.000 euros pour l'immeuble, 19, quai d'Austerlitz et de 2.150.000 euros pour l'immeuble 23-23 bis, quai d'Austerlitz et le montant sera pay� � raison de :
- 50 % deux ans apr�s la signature de l'acte ;
- 50 % quatre ans apr�s la signature de l'acte.
Le prix de vente, globalement �tabli � 2.914.000 euros, sera actualis� au moment du paiement. L'actualisation se fera par application du taux mon�taire annuel.
Art. 4.- La recette pr�visionnelle provenant de la cession sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 5.- La valeur d'origine des biens c�d�s s'�tablit � 3.117.000 euros. La moins-value pr�visionnelle est de 203.000 euros. L'enregistrement de cette moins-value sera r�alis�e comme suit :
- une d�pense de 3.117.000 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, article 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;
- une recette de 203.000 euros correspondant � la moins-value r�alis�e sera inscrite au chapitre 77, article 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;
- une recette de 3.117.000 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration n� 4001522200, au chapitre 21, article 21321, rubrique 8249, du budget d'investissement ;
- une d�pense de 203.000 euros correspondant � la moins-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration n� 4001522200, chapitre 19, article 192, rubrique 8249, du budget d'investissement.
Art. 6.- La somme de 2.914.000 euros relative � la constatation de la cr�ance immobilis�e sera imput�e au chapitre 27, article 2764, rubrique 824.9, du budget 2002 d'investissement de la Ville de Paris.
La recette attendue des divers versements sera constat�e au budget d'investissement de la Ville de Paris au chapitre 27, article 2764, rubrique 824.9 � hauteur de :
- 1.457.000 euros, soit 50 %, en 2005,
- 1.457.000 euros, soit 50 %, en 2007.