D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 d�cembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 20 d�cembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n�84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 2001-640 du 18 juillet 2001 modifiant certains dispositions relatives � la fonction publique territoriale modifi� en dernier lieu par le d�cret n�2002-869 du 3 mai 2002 ;
Vu la d�lib�ration D. 154-1� en date du 13 f�vrier 1995 modifi�e fixant le statut particulier applicable au corps des professeurs des conservatoires de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 209-1� du 13 f�vrier 1995 modifi�e fixant le statut particulier applicable au corps des directeurs des conservatoires de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 14 novembre 2002 ; ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 26 novembre 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les d�lib�rations fixant le statut particulier applicable � certains corps de cat�gorie A de la Commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Chapitre I - Professeurs des conservatoires
Article premier.- La d�lib�ration D. 154-1� en date du 13 f�vrier 1995 modifi�e susvis�e est modifi�e comme suit :
I - A la fin du deuxi�me alin�a de l'article 11, est ajout�e une phrase r�dig�e comme suit :
"Le traitement ainsi per�u est au plus �gal � celui aff�rent � l'�chelon terminal du grade auquel ils sont nomm�s."
II - L'article 14 est modifi� comme suit :
- L'avant dernier alin�a est remplac� par les dispositions suivantes :
"Dans tous les cas, il est tenu compte des services accomplis en qualit� d'agent non titulaire de mani�re continue ou discontinue."
- Avant le dernier alin�a, est ins�r� un nouvel alin�a r�dig� comme suit :
"Les dispositions qui pr�c�dent sont �galement applicables aux agents qui poss�daient la qualit� d'agent non titulaire pendant au moins deux mois aux cours de la p�riode de douze mois pr�c�dant la date de cl�ture des inscriptions aux concours, � condition que la perte de cette qualit� ne r�sulte pas d'une d�mission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste, ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motifs disciplinaires."
III - A la fin de l'article 16, sont ajout�s les termes :
", sans que l'indice ou traitement conserv� puisse �tre sup�rieur au traitement indiciaire aff�rent � l'�chelon terminal du grade auquel ils sont titularis�s."
Chapitre II - Corps des directeurs des conservatoires
Art. premier - La d�lib�ration D.209-1� en date du 13 f�vrier 1995 modifi�e susvis�e est modifi�e comme suit :
I - L'article 12 est modifi� comme suit :
- A la suite de la premi�re phrase du premier alin�a de l'article 12, est ajout�e une phrase r�dig�e comme suit :
"Le traitement ainsi per�u est au plus �gal � celui aff�rent � l'�chelon terminal du grade auquel ils sont nomm�s."
- A la fin du dernier alin�a de l'article 12, sont ajout�s les termes :
"..., sans que l'indice ou traitement conserv� puisse �tre sup�rieur au traitement indiciaire aff�rent � l'�chelon terminal du grade auquel ils sont titularis�s."
II - L'article 13 est modifi� comme suit :
- L'avant dernier alin�a est remplac� par les dispositions suivantes :
"Dans tous les cas, il est tenu compte des services accomplis en qualit� d'agent non titulaire de mani�re continue ou discontinue."
- Avant le dernier alin�a, est ajout� un alin�a r�dig� comme suit :
"Les dispositions qui pr�c�dent sont �galement applicables aux agents qui poss�daient la qualit� d'agent non titulaire pendant au moins deux mois aux cours de la p�riode de douze mois pr�c�dant la date de cl�ture des inscriptions aux concours, � condition que la perte de cette qualit� ne r�sulte pas d'une d�mission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste, ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motifs disciplinaires."
Art. 2.- La pr�sente d�lib�ration prend effet au 5 mai 2002.