D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 d�cembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 d�cembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des March�s Publics, et notamment les articles 10, 33, 40, 58 � 60 et 72-L.1 ;
Vu le projet de d�lib�ration du 26 novembre 2002, par lequel Monsieur le Maire de Paris demande l'autorisation de lancer un appel d'offres relatif � la surveillance des immeubles, installations ou b�timents communaux inoccup�s ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission ;

D�lib�re :

Article premier.- Monsieur le Maire de Paris est autoris� � lancer un appel d'offres ouvert relatif � la surveillance d'immeubles, installations ou b�timents inoccup�s.
Art. 2.- Ces prestations de services feront l'objet de march�s r�gis par le code des march�s publics dans ses articles 10, 33, 40, 58 � 60, 72.
Art. 3 - Sont approuv�es les pi�ces constitutives du march� dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration (actes d'engagement, cahier des clauses administratives particuli�res, r�glement de la consultation).
Art. 4.- Monsieur le Maire de Paris est autoris� � signer les march�s avec les entreprises attributaires d�sign�es par la commission d'appel d'offres.
Art. 5.- Conform�ment aux articles 35-I-1� et 35-V du nouveau code des march�s publics, dans le cas o� le march� n'a fait l'objet d'aucune offre ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des march�s publics, Monsieur le Maire de Paris sera autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�, sous condition d'un avis pr�alable favorable et motiv� de la commission d'appel d'offres et, dans cette hypoth�se, � signer le march� correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la commission d'appel d'offres.
En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relanc� dans les termes et les conditions pr�vus par le pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 6.- La d�pense correspondante sera imput�e sur les cr�dits inscrits au budget de fonctionnement de la Ville de Paris au chapitre 011, nature 6282, rubrique 114.