Avenant à la convention publique d'aménagement de la ZAC "Chalon" (12e). - Approbation de la participation municipale arrêtée au 31 décembre 2001. M. Jean-Pierre CAFFET et Mme Mireille FLAM, rapporteurs.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 d�cembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 d�cembre 2002.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L 300-5 ins�r� par la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains ;
Vu le trait� de concession du 26 novembre 1986 par lequel la Ville de Paris a confi� � la Soci�t� d'�conomie mixte d'�quipement et d'am�nagement du secteur Chalon (S.E.M.E.A.-CHALON) la r�alisation de la ZAC "Chalon" (12e) ;
Consid�rant que la S.E.M.E.A.-CHALON est devenue depuis la soci�t� d'�conomie mixte d'�quipement et d'am�nagement de l'Est de Paris (S.E.M.A.-EST) ;
Vu les avenants � ce trait� de concession, en date des 13 d�cembre 1993, 29 d�cembre 1994, 26 juin 1998, et 6 f�vrier 2002 ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 8 et 9 juillet 2002, portant le n� 2002 DAUC 19-2�, autorisant M. le Maire de Paris � signer un cinqui�me avenant au trait� de concession pr�cit� ;
Vu le projet de d�lib�ration 2002 DAUC 175-5� en date du 26 novembre 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier, dans le cadre d'un avenant n� 6, les clauses du trait� de concession de la ZAC "Chalon", portant sur les relations financi�res entre la Ville de Paris et la S.E.M.A.-EST, pour approbation de la participation municipale arr�t�e au 31 d�cembre 2001 ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 d�cembre 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission, et par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission,
D�lib�re :
M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, l'avenant n� 6, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, au trait� de concession sign� avec la Soci�t� d'�conomie mixte d'�quipement et d'am�nagement de l'Est de Paris (S.E.M.A.-EST) pour la r�alisation de la ZAC "Chalon" (12e).