D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 19 d�cembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 19 d�cembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le Contrat de Ville 2000-2006 approuv� par d�lib�ration le 25 septembre 2000 et sign� le 18 d�cembre 2000 ;
Vu l'avenant "renouvellement urbain" au Contrat de Ville 2000-2006 approuv� par d�lib�ration en date du 12 f�vrier 2002 ;
Vu la d�lib�ration en date du 12 f�vrier 2002 autorisant M. le Maire de Paris � signer une convention avec l'Etat, la R�gion Ile de France et les principaux bailleurs sociaux pr�sents dans les quartiers Politique de la Ville ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 26 novembre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris � hauteur de 50 % pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt projets urbains de 133.438 euros � contracter par l'Office Public d'Am�nagement et de Construction de Paris en vue du financement d'un programme d'am�nagement de 3 locaux associatifs dans le groupe "Ilot Flammarion" (18e) ainsi qu'une subvention de 133.438 euros ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit � hauteur de 50 %, soit 66.719 euros, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt projets urbains de 133.438 euros remboursable en 15 ans maximum avec un diff�r� d'amortissement ou une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum, � contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office Public d'Am�nagement et de Construction (O.P.A.C.) de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre organisme habilit�, en vue du financement principal d'un programme d'am�nagement de 3 locaux associatifs dans le groupe "Ilot Flammarion" (18e).
La garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de diff�r� d'amortissement ou de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 15 ans, � hauteur de la somme de 66.719 euros, major�e le cas �ch�ant des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art 2.- Au cas o� l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art 3.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci, et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d'emprunt � souscrire aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre organisme habilit�, par l'O.P.A.C. de Paris et � signer avec cet organisme la convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel des garanties.
Art 5.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. une subvention de 133.438 euros � titre de participation exceptionnelle au programme mentionn� � l'article premier.
La d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E001.