D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 d�cembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 20 d�cembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'arr�t� interminist�riel du 18 novembre 1994 fixant l'�chelonnement indiciaire applicable aux grades de cat�gorie B r�gis par la d�cret n� 94-1016 du 18 novembre 1994 ;
Vu la d�lib�ration DRH 117-1�, en date des 9, 10 et 11 d�cembre 2002, fixant le statut particulier applicable au corps de technicien de la surveillance sp�cialis�e de la Commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration DRH 117-2�, en date des 9, 10 et 11 d�cembre 2002, fixant le classement hi�rarchique applicable au corps des techniciens de la surveillance sp�cialis�e de la Commune de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 26 novembre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer l'�chelonnement indiciaire applicable au corps de technicien de la surveillance sp�cialis�e de la Commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- A compter du 1er janvier 2003, l'�chelonnement indiciaire applicable au corps de technicien de la surveillance sp�cialis�e de la Commune de Paris est fix� ainsi qu'il suit :

Technicien de la surveillance sp�cialis�e de classe exceptionnelle

Technicien de la surveillance sp�cialis�e de classe sup�rieure

Technicien de la surveillance sp�cialis�e de classe normale

Art. 2.- La d�pense suppl�mentaire r�sultant de la mesure pr�vue ci-dessus sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2003 et des exercices ult�rieurs.
Cette d�pense, �valu�e � 221.256 euros en ann�e pleine, sera pr�lev�e au chapitre 012, charges de personnel.