D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 d�cembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 d�cembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 26 novembre 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation les modalit�s relatives � la fourniture et la livraison de lait aux enfants des �coles maternelles et de leurs centres de loisirs, pour l'ann�e 2003, demande l'autorisation de signer les march�s en r�sultant ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�es les modalit�s d'attribution d'un appel d'offres relatif � la fourniture et la livraison de lait aux enfants des �coles maternelles et de leurs centres de loisirs, en application des articles 10, 33, 40, 58, 59, 60, et 72.I.1 du Code des march�s publics.
Art. 2.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation, le cahier des clauses particuli�res ainsi que les annexes s'y rapportant dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire lesdits march�s avec le ou les attributaire(s) d�sign�(s) par la Commission d'appel d'offres de la Ville de Paris. Conform�ment aux articles 35-I-1 et 35-V du nouveau Code des march�s publics, dans le cas o� le march� n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des march�s publics, M. le Maire de Paris sera autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�, sous condition d'un avis pr�alable favorable et motiv� de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypoth�se � signer les march�s correspondants. Dans ce cas une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la Commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relanc� dans les termes et conditions pr�vus par le pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 4.- La d�pense correspondante sera imput�e sur les cr�dits inscrits au budget fonctionnement de la Ville de Paris pour l'exercice 2003, au chapitre 011, fonction 21 rubriques 211, 421 et 422, nature 60623, sous r�serve de la d�cision de financement.