Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 18 juin 2003, par lequel M. le Préfet de police soumet à son approbation les modalités d'attribution du (des) marché(s) pour les opérations d'enlèvement de la voie publique des engins à moteur (deux, trois, quatre roues), remorques et caravanes désignés par l'administration, et lui demande l'autorisation de signer le ou lesdits marché(s) ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au lieu et place de M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le règlement de la consultation, le cahier des clauses administratives particulières et les actes d'engagement, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution du marché sur appel d'offres ouvert pour les opérations d'enlèvement de la voie publique des engins à moteur (deux, trois, quatre roues), remorques et caravanes désignés par l'administration.
Art. 2.- M. le Préfet de police est autorisé à signer le ou les marché (s) correspondant (s).
Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du code des marchés publics, dans le cas où le (s) marché (s) n'a (ont) fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des marchés publics, M. le Préfet de police sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché (s) négocié (s), sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres de la ville de Paris, et dans cette hypothèse, à signer le (s) marché (s) correspondant (s). Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 4.- Les dépenses correspondantes seront imputées, sous réserve de la décision de financement, au budget spécial de la préfecture de police, section de fonctionnement, exercices 2004 et suivants, chapitre 920, article 920-27, compte nature 611.